Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse des tarifs des actes de biologie médicale.
Les représentants syndicaux de laboratoires de biologie médicale s'insurgent contre une décision de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) actant une baisse de 10 % des tarifs des actes de biologie médicale, publiée le 3 septembre 2024 au Journal officiel. La CNAM semble avoir pris cette décision en application de l'accord triennal prix-volume, signé avec les syndicats de biologistes en juillet 2023.
Or, ils estiment que cet accord a été élaboré à partir de données erronées de la CNAM, tant sur la base de dépenses 2023 que sur les prévisions de hausses de volumes sur la période 2024-2026. Les syndicats ont demandé une abrogation de cet accord et une renégociation des données car ils craignent, le cas échéant, de mettre en péril leurs activités utiles aux soins et de concentrer les activités de biologie médicale.
La biologie médicale participe pleinement au système de santé. Elle assure des diagnostics utiles à la prévention qui permettent de réduire l'impact des déterminants des maladies ou des problèmes de santé, d'éviter leur survenue, d'arrêter leur progression ou de limiter leurs conséquences.
Elle lui demande l'avis du Gouvernement sur cette décision.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en oeuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M euros d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.
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