Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger.
Un schéma directeur immobilier pluriannuel à l'étranger (SDIPE) a été établi par le ministère de l'Europe et des affaires pour la période 2021-2025 visant à entretenir le parc immobilier et l'adapter aux nouveaux enjeux diplomatiques et consulaires. Ce SDIPE n'est ni public ni accessible. Seuls les documents sur la politique immobilière de l'État, annexés au projet de loi de finances (PLF) ainsi que les rapports parlementaires rédigés en préparation du budget renseignent le nombre de projets immobiliers présentant des besoins - à savoir 225 - et la nature des opérations prévues dans le cadre de ce SDIPE. Il s'agit principalement de rénovation, de sécurisation, de mise aux normes des bâtiments mais également de rationalisation et de regroupement de sites. En parallèle, des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) ont également été adoptés dans certains pays afin de faciliter la gestion des actifs et leur valorisation. Il souhaiterait que soit communiqué un suivi détaillé des projets et des opérations visés par le SDIPE 2021-2025. Il l'interroge sur la préparation d'un nouveau SDIPE, la période actuelle étant presque échue (calendrier, méthode d'élaboration, processus de validation) et insiste sur la nécessaire communication de ce futur document de programmation. Enfin, il le questionne sur le nombre de « SPSI pays » existants, lui demande des précisions sur leur conception et leur approbation et souhaiterait qu'ils puissent être généralisés à l'ensemble des pays.
- page 3452
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 17/07/2025
Le schéma directeur immobilier pluriannuel pour l'étranger (SDIPE 2021-2025) a été établi à partir d'une analyse des besoins recensés pays par pays. Communiqué à la direction de l'immobilier de l'État et présenté devant le Conseil de l'immobilier de l'État le 25 novembre 2021, il recense 221 projets, représentant un total de 400 Meuros (montant actualisé en 2024). Le SDIPE est un document stratégique d'orientation et non un document de programmation. Pour autant, le taux de mise en oeuvre du SDIPE en nombre de projets atteignait 88 % en août 2024. La fin du SDIPE en 2025 invite à finaliser les opérations encore en cours ainsi qu'à réfléchir aux nouvelles opérations pour les 5 prochaines années. Ce nouveau SDIPE, qui sera rebaptisé schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour l'étranger, par décision du comité exécutif « immobilier » du 8 janvier 2024, répondra aux enjeux du parc immobilier à l'étranger en assurant la sécurité des biens et des personnes, ainsi qu'en répondant aux besoins liés à la transition énergétique et à la réduction des emprises. Il comprendra également des éléments de doctrine tirés des travaux de la Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les biens de l'État à l'étrange (CIME). Le SPSI pour l'étranger sera présenté à la Direction de l'immobilier de l'Etat, à la CIME ainsi qu'au Conseil de l'immobilier de l'État. Le SDIPE 2021-2025, pour les grands pays à réseau, trouve sa traduction dans un programme d'élaboration de schémas directeurs immobiliers à l'étranger (SDIE) pour les 23 pays qui concentrent 70 % de la surface totale du parc immobilier de l'État à l'étranger et 50 % de sa valeur. Il s'agit des pays suivants : Algérie, Allemagne, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Espagne, États-Unis, Gabon, Inde, Italie, Japon, Liban, Maroc, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Sénégal, Suisse, Tchad, Tunisie, Turquie, Vietnam. Les SDIE sont désormais nommés SPSI pour respecter la terminologie employée pour l'ensemble des administrations de l'Etat. Sur les 23 SPSI pays du périmètre prioritaire, 2 sont en vigueur (Etats-Unis et Espagne), 11 sont à actualiser et 10 en cours de réalisation. Les SPSI à actualiser couraient jusqu'à 2020 pour les plus anciens et 2023 pour le plus récent, ce qui leur confère, compte tenu du « temps de l'immobilier », une certaine validité résiduelle. Ils devront tous être actualisés, mais ce travail pourra être retardé pour certains pays du fait du contexte local (Russie, Liban). Une généralisation de cette démarche ne pourra être envisagée qu'une fois ce périmètre prioritaire traité. Il est rappelé que la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIME) est l'instance chargée de valider les SPSI pays.
- page 4132
Page mise à jour le