Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la traduction réglementaire de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 visant à accorder une bonification de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
Afin de valoriser et reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires au titre de la solidarité nationale, cet article vise à attribuer une bonification aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins depuis 10 années de service.
Cependant, le projet de décret, en cours de rédaction par les services de l'État, suscite une vive inquiétude au sein de la communauté des sapeurs-pompiers volontaires du Haut-Rhin. En effet, les termes de ce décret limiteraient considérablement la portée de cette mesure en en réduisant considérablement le nombre de bénéficiaires.
Ce décret trahirait ainsi l'intention du législateur, d'encourager et de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et répondre ainsi à la crise des vocations dont ils font l'objet, alors qu'ils remplissent une mission pourtant essentielle pour nos territoires.
Dans ce contexte, elle souhaiterait obtenir des précisions sur les termes retenues par le décret et ce qu'il entend mettre en oeuvre pour s'assurer que ce projet de décret reflète pleinement dans sa rédaction la volonté du législateur en assurant largement le bénéfice de cette bonification aux sapeurs-pompiers volontaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en oeuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.
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