Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des policiers municipaux aux fichiers nationaux de sécurité routière, pour l'exercice de leur mission en matière de permis de conduire - fichier du système national des permis de conduire (SNPC) - et d'immatriculation - fichier du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Porté par l'instruction ministérielle n° NTA1835557J du 3 janvier 2019, le « portail police municipale » est une interface qui permet aux policiers municipaux, aux agents de police judiciaire adjoints (APJA) et aux gardes-champêtres, d'accéder de manière rapide et efficace aux deux fichiers SNPC et SIV.
L'accès à ces portails est réglementé par les dispositions des articles R. 225-5 et R 330-2 du code de la route et nécessite une habilitation individuelle de l'agent par le préfet sur la désignation du maire. Il est indispensable pour veiller au respect du code de la route et lutter contre le manque de civisme et la délinquance routière, de manière efficace et en toute sécurité.
Si cet accès contribue à l'amélioration de l'exercice du métier des policiers municipaux et agents habilités, par le gain de temps et l'autonomie qu'il procure, la connexion n'est toutefois possible que par un poste fixe, ce qui constitue une réelle contrainte opérationnelle, qui plus est pour les petites unités de police municipale.
Dans le souci de faciliter l'exercice des missions des policiers municipaux et gardes-champêtres ainsi que le bon accomplissement des actions de sécurité routière, il lui demande s'il envisage de leur permettre l'accès aux fichiers nationaux via des terminaux mobiles.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 04/09/2025
Afin d'exercer leurs missions, les agents de police municipale et les gardes-champêtres disposent aujourd'hui d'un accès aux fichiers nationaux de sécurité routière en matière de gestion des fourrières (SI Fourrières), de permis de conduire (SNPC), d'immatriculation des véhicules (SIV) L'accès au SNPC et au SIV par les agents de police municipale et les gardes champêtres est effectif depuis 2019 (article R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route), via une application dénommée « Portail Police Municipale » (PPM). Cette application leur permet d'accéder aux informations contenues dans ces fichiers aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route et des infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater (article R. 330-2 du code de la route). L'accès à cette application nécessite l'ouverture de droits d'accès, par les services préfectoraux, et l'acquisition d'une clé numérique unique. La consultation de l'outil PPM est accessible depuis un terminal fixe. La consultation en mode « nomade », sur tablette ou téléphone, exige des évolutions significatives des matériels et des conditions d'administration des systèmes d'information, notamment le développement d'un processus d'authentification forte des utilisateurs de ce portail. Ce processus implique la gestion de certificats de sécurité en raison de la forte sensibilité des informations accessibles via le portail, dans des conditions plus strictes que celles appliquées aux logiciels utilisés par les collectivités pour la rédaction des procès-verbaux d'infractions. Le projet de loi relatif aux prérogatives des polices municipales que le Gouvernement portera à la rentrée 2025 sera l'occasion de faire évoluer significativement les missions et la gestion des polices municipales, notamment via la création d'un registre national des policiers municipaux qui permettra de garantir une gestion souple et sécurisée des accès, préalable indispensable aux évolutions permettant la consultation de fichier en mobilité.
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