Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins concernant la mise en oeuvre du dispositif du remboursement des protections périodiques réutilisables, prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Face à l'aggravation du phénomène de précarité menstruelle, du fait notamment du contexte inflationniste, le Gouvernement a en effet décidé, dans le cadre de la dernière loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, de permettre la prise en charge par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
En seulement deux ans le nombre de femmes confrontées à la précarité menstruelle a en effet doublé. C'était ainsi en 2023, 4 millions de femmes menstruées qui étaient frappées par ce fléau avec, en première ligne, les plus jeunes d'entre elles et les mères célibataires.
Alors que l'on estime qu'environ 2,5 millions de personnes ont pu être amenées, au moins une fois, à renoncer à l'achat de protections périodiques du fait de difficultés financières, et que 1,2 million de femmes ont dû « renoncer à d'autres biens essentiels » pour pouvoir acheter des protections, la prise en charge de ces produits d'hygiène est très attendue.
Toutefois l'effectivité de cette mesure est subordonnée à la publication par arrêté ministériel de la liste des modèles de protections éligibles au remboursement. Par ailleurs, la définition d'un cahier des charges devant permettre de s'assurer que les produits retenus respectent un certain standard de qualité est également attendue.
Alors que ce dispositif devait être effectif au 1er septembre 2024, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique que devront respecter les futures culottes remboursées ne sont connus des industriels à ce jour.
En conséquence, elle lui demande quelles sont ces intentions quant à la mise en oeuvre de ce dispositif.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 18/06/2026
Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en oeuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.
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