Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de rendre obligatoire le comptage de tous les prélèvements dans le milieu, quels que soient les usages.
Actuellement, le suivi des prélèvements n'est pas systématique, ce qui limite la capacité des autorités à gérer efficacement la ressource en eau.
En référence à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la réglementation en matière d'assainissement, elle souhaite savoir si elle envisage de modifier cet arrêté ou d'en promulguer un nouveau pour rendre obligatoire le comptage de tous les prélèvements. Une telle mesure permettrait de mieux connaître les consommations et de mettre en place des tarifications adaptées aux besoins et spécificités des territoires, contribuant ainsi à une gestion plus durable des ressources en eau.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 05/03/2026
Le comptage des prélèvements d'eau est obligatoire pour les installations et les usagers prélevant de l'eau, notamment lorsqu'ils sont soumis à autorisation ou à redevance, afin d'assurer un suivi précis de l'utilisation de la ressource. Ce suivi est indispensable pour mieux identifier les déficits quantitatifs, en comprendre les causes et adapter les actions nécessaires à une gestion durable de la ressource en eau. Depuis mars 2024, le ministère de la transition écologique renforce l'application de ces dispositions, dans le cadre du Plan eau. Cela se traduit notamment par le déploiement de compteurs permettant la télétransmission des volumes prélevés et par un encadrement renforcé des petits prélèvements. Le déploiement d'un suivi des prélèvements précis pour tous les usages est ainsi en cours de mise en oeuvre avec les différentes parties prenantes concernées par cette politique publique.
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