Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation de la commune de Nangis en Seine-et-Marne.
Le 13 février 2024, un jeune homme de 23 ans a été tué par balle à Nangis, dix mois seulement après le meurtre d'un autre jeune de 22 ans. Une explosion de violence, que le procureur de la République estime liée au trafic de drogue, qui inquiète les 8 500 habitants de cette commune en général et ceux du quartier le quartier de la Mare-aux-Curées en particulier.
Tous ces évènements dramatiques renforcent encore la déception et l'incompréhension de nombre d'acteurs locaux, dont l'amicale de locataires de la Mare aux Curées et des associations locales, que Nangis n'ait pas été concernée par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains. Cette classification aurait pourtant permis le déblocage de moyens en faveur d'actions prioritaires et de subventions pour pallier les difficultés que connaissent les habitants.
Il est également à noter que la présence d'une police de proximité est mise à mal, à Nangis comme ailleurs, depuis des décennies.
Face à la dégradation du contexte mentionné plus haut, la préfecture de Seine-et-Marne a annoncé un contrat spécifique pour le quartier de la Mare aux Curées en mentionnant qu'il était d'ores et déjà possible de s'appuyer sur le dispositif « Petites villes de demain » qui concerne les communes de moins de 20 000 habitants et dont l'objectif est de leur permettre de bénéficier de financements prioritaires, afin qu'elles puissent rénover et redynamiser leur territoire.
Mais au vu de la gravité de la situation, cette annonce manque de précisions et pourrait s'avérer très insuffisante. Le contrat spécifique énoncé par la préfecture doit donc être pourvu de moyens à la hauteur des faits dramatiques mentionnés ci-dessus et l'État doit y prendre toute sa part.
Elle lui demande également ce qu'elle compte faire en ce sens et comment elle compte agir en concertation avec le ministère de l'Intérieur pour que cette ville soit classée en zone de sécurité prioritaire en vue de mettre en place une collaboration accrue entre les différents pouvoirs (gendarmerie, police, parquets, services administratifs ou fiscaux) de manière à faire baisser la délinquance et renforcer le lien de confiance avec la population.
Elle souhaiterait enfin savoir où en est la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie à Nangis décidée par le ministre de l'intérieur en 2020.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 05/06/2025
Pour tenir compte de l'évolution des territoires, une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville (QPV) en France métropolitaine est entrée en vigueur au 1er janvier 2024, en conformité avec la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette géographie est le fruit de travaux menés durant l'année 2023 en concertation entre les préfectures et les collectivités métropolitaines. Les critères retenus se sont appuyés sur des données INSEE actualisées en conservant les critères législatifs de revenu et de population, prévalant pour la définition des QPV en métropole (article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014). La commune de Nangy, qui ne remplissait pas les conditions requises, n'a donc pas été retenue pour un classement « QPV » (seule commune sur son unité urbaine avec moins de 10 000 habitants). L'absence de classement en QPV n'est cependant pas exclusif d'une intervention de l'Etat et des collectivités territoriales au travers d'autres dispositifs que ceux des contrats de ville. Ainsi, la mobilisation des moyens de droit commun, dont ceux prévus pour la prévention de la délinquance, demeure nécessaire pour améliorer concrètement et durablement la vie des habitants des quartiers. Dans le cadre du plan France Ruralités, Petites villes de demain vise à améliorer la qualité de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et engagés dans la transition écologique. La commune de Nangis a signé la convention « Petite villes de demain » valable jusque fin 2026 et bénéficie donc déjà d'une intervention spécifique contribuant à l'amélioration des conditions de vie des habitants. Concernant l'actuelle caserne de gendarmerie de la brigade territoriale autonome de Nangis : cette emprise est la propriété du conseil départemental de Seine-et-Marne qui l'a mise en gestion auprès de la Société civile immobilière (SCI) des casernes de Seine-et-Marne. Construite en 1989 pour 11 sous-officiers, elle est trop exiguë pour l'effectif actuel de 17 militaires. Ainsi, un projet de construction d'une nouvelle caserne pour 1 officier et 16 sous-officiers représentant 17 unités-logements a été proposé. Il est porté par la SA HLM Mon Logis dans le cadre du décret n° 2016-1884. Il a été validé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en mars 2020. Le terrain d'implantation n'a cependant été identifié qu'en novembre 2022, avec une emprise comportant un bâtiment contenant de l'amiante devant être démoli avant dépollution du terrain pour cession à la SA HLM Mon logis conduisant à des échanges nombreux et poussés pour permettre l'agrément de programme immobilier. Dès lors, le maître d'ouvrage élaborera, en lien avec le service immobilier de la gendarmerie nationale, le dossier de conception du projet en vue d'obtenir l'autorisation de lancement des travaux. Concernant la police de proximité, ce sont 22 064 heures gendarmes qui ont été réalisées sur le territoire de la commune de Nangis toutes unités de gendarmerie confondues en 2023. Des actions de prévention de la délinquance sont menées de manière régulière sur la commune et priorisent les populations les plus fragiles (seniors et enfants scolarisés). Des opérations anti-délinquance sont menées chaque semaine sur la commune (contrôles routiers aux accès de la commune, contrôles sur le secteur de la gare SNCF, contrôles dans le quartier de la Mare au Curées, prévention aux abords des établissements scolaires, interpellations domiciliaires ). La majeure partie de ces contrôles implique la police municipale de Nangis. Ainsi, la gendarmerie nationale, par le biais d'une présence de voie publique accrue, des actions de prévention et sensibilisation régulières et plus généralement des opérations menées en coopération avec les acteurs du territoire, reste pleinement engagée pour la ville de Nangis.
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