Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 03/10/2024
M. Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les graves pénuries de médicaments rencontrées par de très nombreuses pharmacies ainsi que des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national.
La Seine-et-Marne n'échappe malheureusement pas à la règle comme en témoigne le cas de certaines pharmacies de Nangis, commune située en zone rurale, qui, pour pallier ces pénuries et être en mesure de soigner dignement nos concitoyens, doivent informer SOS médecins de l'état de leurs stocks afin que les prescriptions soient adaptées.
La vie des Français est mise en danger. Par conséquent, cette situation est inacceptable d'autant que notre pays s'est longtemps targué d'être parmi les nations les plus performantes en matière de santé.
Ainsi, il l'interroge sur les suites que son administration compte donner aux 36 recommandations contenues dans le rapport d'enquête sénatorial adopté le 4 juillet 2023.
Il est urgent d'agir au nom de la santé de nos compatriotes.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/06/2026
Concernant les Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), 3 825 signalements de risque ou de ruptures recensés ont été effectués auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en 2024, contre les 4 925 signalements de 2023. Bien que cette diminution de 22% des signalements témoigne d'une amélioration de la situation, l'effort engagé par le Gouvernement sur le sujet se poursuit. Diverses mesures se sont ainsi inscrites dans la lutte contre les pénuries de médicaments, dans le cadre de la feuille de route 2019-2022, avec une attention soutenue pour les MITM. En application de l'article R. 5124-49-4 du code de la santé publique, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché pour un MITM doivent constituer un stock de sécurité de deux mois, lequel peut être porté à quatre mois par l'ANSM. En outre, l'obligation de réaliser un plan de gestion des pénuries pour les MITM, sous contrôle de l'ANSM, permet d'inciter les entreprises pharmaceutiques à une meilleure anticipation des ruptures d'approvisionnements ou risques de rupture. Toutefois, la lutte contre les pénuries de médicaments reste un champ d'action prioritaire du ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins. Dans cet objectif de gestion et d'anticipation des pénuries, la feuille de route 2024-2027 de lutte contre les pénuries, résultat de travaux avec l'ensemble des parties prenantes, a été lancée en février 2024. Les mesures proposées, dont certaines font écho aux recommandations du rapport d'enquête sénatorial, se déclinent en quatre axes : - la détection du signal et les plans d'actions gradués ; - les nouvelles actions de santé publique pour améliorer la disponibilité des médicaments ; - les nouvelles actions économiques pour améliorer la disponibilité des médicaments ; - la transparence de la chaîne d'approvisionnement : l'information jusqu'au patient. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis, via ses articles 75 et 76, la mise en place des mesures suivantes dans la lutte contre les pénuries : - étendre l'obligation de recours aux ordonnances conditionnelles pour les médicaments soumis à forte variation saisonnière ; - permettre au pharmacien de remplacer un médicament par un autre, sur la base d'une recommandation de l'ANSM en cas de risque de rupture de stock d'un médicament ; - renforcement des sanctions financières de l'ANSM et obligation de publier les sanctions pour une durée d'une année sur le site de l'agence ; - possibilité de suspendre toute procédure d'inscription au remboursement (droit commun) des spécialités ayant fait l'objet d'un achat public et possibilité, dans le cadre de la négociation de prix en droit commun, de prendre en compte le tarif fixé dans le cadre de l'achat public ; - obligation pour tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de distribution de médicaments de remplir des informations sur les ruptures et les stocks de médicaments dans une évolution du logiciel DP-Ruptures développé par le conseil national de l'ordre des pharmaciens. Sur ce dernier point, les services du ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins travaillent actuellement, en lien étroit avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens et l'ANSM, à la consolidation et à la généralisation de cet outil, levier central de la lutte contre les pénuries de médicaments. DP-Ruptures permettra donc de retrouver une vision d'ensemble de la situation des pénuries sur l'ensemble de la chaine de production.
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