Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de remboursement des soutiens-gorge postopératoires ou de compression postopératoire pour une reconstruction mammaire, pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. Après une masectomie ou une reconstruction mammaire, les femmes atteintes d'un cancer du sein doivent porter un soutien-gorge postopératoire dont l'achat peut représenter une dépense importante, d'autant que plusieurs sont requis pour des raisons hygiéniques. Ils sont en effet utilisés par ces femmes pendant plusieurs mois voire années. Toutefois, le régime obligatoire de la sécurité sociale ne prévoit pas le remboursement de ces dispositifs médicaux alors que de très nombreuses femmes doivent y avoir recours. En effet, selon les chiffres 2023 de Santé publique France, 61 214 nouveaux cas de cancer du sein sont détectés chaque année en France métropolitaine. Chez la femme, le cancer du sein représente ainsi un tiers de l'ensemble des nouveaux cas de cancer et la première cause de décès par cancer. Il est aussi estimé qu'une femme sur huit développe un cancer du sein au cours de sa vie. Elle lui demande donc les raisons pour lesquelles les soutiens-gorge postopératoires ou de compression postopératoire pour une reconstruction mammaire, prescrits par un chirurgien, ne sont pas remboursés. Elle souligne par ailleurs que sont prises en charge des attelles ou des cannes prescrites par un médecin.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Après ablation d'un sein (mammectomie) pour le traitement d'un cancer du sein, une reconstruction mammaire est possible et elle peut inclure une reconstruction du mamelon et de l'aréole (le cercle de couleur qui entoure le mamelon). La reconstruction aérolo-mamelonnaire peut être chirurgicale. Si la patiente ne souhaite pas une chirurgie, elle peut bénéficier d'un tatouage médical de l'aréole ou dermopigmentation. La dermopigmentation réparatrice, ou tatouage médical, consiste en l'insertion dans le derme d'un pigment au moyen d'aiguilles à usage unique. Ce tatouage permet de pigmenter la peau ou de corriger un défaut de coloration de celle-ci. Le mamelon est dessiné en trompe-l'oeil. La dermopigmentation médicale ou réparatrice doit être exercée par un professionnel de santé formé à la technique. Elle peut être réalisée : - au bloc opératoire par le chirurgien ou une infirmière, au moment de la reconstruction du volume du sein, sous anesthésie générale ; - ou plus tard, en ambulatoire, par une infirmière ou un dermatologue, avec ou sans anesthésie locale topique (patch ou crème anesthésiante). Il est à noter que des tatoueurs professionnels ont développé le tatouage artistique (non médical) dit en 3D avec de l'encre de tatouage pour reconstituer le mamelon. A ce jour, pour des raisons de sécurité et de qualité des soins, il n'est pas souhaitable d'élargir la prise en charge de cette technique dans des structures non habilitées, pour des tatouages réalisés par des tatoueurs n'ayant pas reçu de formation médicale. Seul le tatouage médical est donc pris en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 125 euros par séance pour des patients affectés dans le cadre d'affections de longue durée, ce qui est le cas des femmes touchées par un cancer du sein. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers et notamment son axe « Limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie », l'Institut national du cancer et le ministère de la santé et de la prévention travaillent à l'amélioration de cette prise en charge notamment via l'action II.6.7 (étudier les apports de la socio-esthétique en vue d'une intégration au panier de soins de support, après évaluation). Des réflexions sont ainsi en cours sur la possibilité de reconnaître la réalisation de cet acte à d'autres catégories de professionnels paramédicaux.
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