Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fabrication des prothèses dentaires et sur l'avenir de cette filière. En effet, certains chirurgiens-dentistes, centres dentaires et cabinets mutualistes choisissent de plus en plus d'importer les prothèses dentaires en raison de prix bas pratiqués par des entreprises, particulièrement en Asie, grâce à un faible coût de main d'oeuvre. Ces économies renforcent les marges des professionnels sans être, pour autant, au bénéfice du patient, ces services étant pris en charge par notre sécurité sociale. Par ailleurs, ces derniers ne sont pas informés de la provenance des prothèses qui leur sont implantées et qui le resteront durant des années. Ainsi, elle demande s'il compte prendre des mesures pour endiguer la perte de savoir-faire français en matière de prothèse dentaire et l'affaiblissement de cette filière, victime d'une forte concurrence déloyale, ainsi que pour améliorer la transparence sur les coûts et sur l'origine de la fabrication des prothèses dentaires envers les patients.
Une des mesures à prendre pourrait notamment être la séparation de l'acte prothétique, entre, d'une part, les honoraires du praticien et, d'autre part, la facture du dispositif médical.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.
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