Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 03/10/2024
M. David Ros attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la régulation de l'enseignement supérieur privé, que le ministère tarde à mettre en place. Il associe à sa question deux sénatrices appartenant elles-aussi à la commission de la culture.
En septembre 2023, la ministre a annoncé la création d'un « label qualité » facultatif pour le printemps 2024, avec une expérimentation à l'automne. Ce label est essentiel afin d'aider les futurs étudiants et leurs familles à mieux appréhender les différentes offres de formations privées lucratives. Il paraît donc primordial de le rendre obligatoire pour, au moins, tout organisme de formation initiale et, par la suite, de conditionner son obtention à la dispense d'une formation qualitative.
De plus, ce label devra être obtenu par les établissements privés lucratifs afin qu'ils puissent bénéficier des financements liés à l'apprentissage. En effet, l'enseignement professionnalisant ne peut recevoir de financement qu'à travers les formations en apprentissage. Cette exception devient une règle car le coût de cette politique publique de soutien à l'emploi représente 16,8 milliards d'euros en 2022, selon la Cour des comptes. Les établissements privés exploitent cette disposition pour rendre gratuites de nombreuses formations. À titre d'exemple, en 2023, 69 % des formations en apprentissage présentes sur Parcoursup étaient proposées par des établissements privés, dont 37 % sont hors contrat. Sans l'apprentissage, le privé ne représente plus que 22 % des offres, dont 1 % hors contrat.
Actuellement, la qualité des formations hors Parcoursup n'est pas garantie en raison de contrôles trop peu fréquents. Fin 2022, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a par ailleurs épinglé « des pratiques commerciales trompeuses » dans près de 30 % des 80 établissements contrôlés. De plus, le nombre de saisines de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du secteur privé ne cesse d'augmenter : 1392 en 2022.
Enfin, il l'alerte sur la multiplication des labels. Il considère qu'il serait plus efficace de regrouper l'ensemble des labels existants, sous la bannière du « label qualité » proposé par le ministère, afin que les familles puissent, sans aucune difficulté, comprendre le type de formation dans laquelle l'élève s'engage.
Ces structures privées, importantes car accueillant 26 % des étudiants, doivent être mieux régulées. Il souhaite que soient fixés et transmis des critères précis nécessaires à l'obtention du label qualité. Il souhaite également savoir si ce label sera rendu obligatoire, malgré les réticences initiales du ministère. Pour finir, il souhaiterait savoir si l'obtention de ce label conditionnera les aides à l'apprentissage, ce qui semble également nécessaire
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 26/03/2026
La promotion de la confiance des usagers envers les formations de l'enseignement supérieur privé constitue une priorité du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En ce sens, un projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé a été présenté en Conseil des ministres le 30 juillet dernier. Ce texte remplace le projet de label précédemment envisagé, un projet de label basé sur le volontariat sans et dispotif coercitif. Ce projet de loi vise à apporter des réponses fermes, lisibles et durables pour garantir la qualité des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur privés, à renforcer la transparence et à donner un cadre clarifié à la relation de l'État avec les établissements d'enseignement supérieur privés. Il met en place un système cohérent de reconnaissance des formations fondé sur une évaluation préalable indépendante. Cette reconnaissance conditionnera la capacité pour un établissement d'enseignement supérieur privé à délivrer un diplôme reconnu par le ministère. Deux niveaux de reconnaissance sont introduits. Le premier niveau comprendrait les établissements d'enseignement supérieur privé participant pleinement au service public de l'enseignement supérieur aux côtés des universités et des établissements publics, l'évaluation attestant de la non-lucrativité, de la stratégie d'établissement, de la politique de formation, de l'adossement à une politique de recherche et de l'organisation de la stratégie de vie étudiante. Le second niveau de reconnaissance concernerait, à travers un dispositif d'agrément délivré par le ministère, les établissements d'enseignement supérieur privés demandant une reconnaissance sans exercer l'ensemble des missions de l'enseignement supérieur public. Cette reconnaissance serait également précédée d'une évaluation exigeante et indépendante sur la stratégie d'établissement, la formation et la politique sociale en faveur des étudiants. Ce cadre vise à garantir que seuls les établissements partenaires ou agréés pourront porter une formation reconnue par le ministère et figurer sur Parcoursup. Ce projet de reconnaissance est enrichi d'un régime de protection des apprenants, pour lesquels les droits sont considérablement renforcés. Le projet de loi instaure pour les étudiants un droit de rétractation jusqu'à trente jours avant le début de la formation et étend les obligations d'information des établissements. Pour les apprentis, il interdit les frais de réservation et leur garantit le remboursement au prorata en cas de départ anticipé. Le projet de loi prévoit également d'étendre l'obligation de certification Qualiopi à tous les organismes porteurs d'un titre RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), indépendamment du mode de financement. Cette mesure vise à renforcer la cohérence de notre système de formation professionnelle. Une grande partie de l'offre de formation initiale sera soumise pour la première fois à des critères de qualité et contraindra à ces critères les officines qui mettent en oeuvre des certifications professionnelles reconnues par l'Etat, sans en demander le concours financier, et ce en dehors de la plateforme Parcoursup. Sans attendre l'examen du texte au Parlement, le Gouvernement a lancé à la rentrée 2025 une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour cibler les fraudes concernant les formations aux professions réglementées, les allégations sur la reconnaissance du diplôme (BTS, licence, master) et les termes créant une confusion avec ces diplômes. Ces dispositions s'intègrent dans un plan interministériel d'amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude, présenté le 24 juillet 2025 par les ministères chargés du travail, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du commerce. Concernant l'ensemble du secteur (apprentissage, formation initiale et continue), ce plan vise à améliorer la qualité des formations, à mieux informer les apprenants, à garantir l'intégrité des organismes de formation et à appliquer une politique de tolérance zéro contre la fraude. Concernant l'apprentissage, les mesures prises pour assurer la qualité des formations, ainsi que le renforcement des contrôles des CFA (centres de formation d'apprentis) et des mesures de lutte contre la fraude, réguleront qualitativement et quantitativement l'offre de formation proposée aux futurs apprentis. Grâce à de nouveaux leviers réglementaires, la surveillance des formations présentes sur Parcoursup permet des rappels à l'ordre et autorise le déréférencement des formations si nécessaire. Par l'ensemble de ces mesures, et dans l'attente du projet de loi précité, l'État entend garantir aux familles et aux étudiants une information fiable, une meilleure régulation des établissements d'enseignement privés et une réelle protection contre les pratiques trompeuses.
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