Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 03/10/2024
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la pénurie de logements à laquelle sont confrontés certains territoires d'industrie.
Lancée en 2018, cette initiative s'inscrit dans une stratégie de reconquête de notre souveraineté industrielle et une relocalisation de nos outils de production. Après une première vague de territoires lauréats du programme pour la période 2018-2022, une seconde vague en a récemment sélectionné vingt-cinq autres en région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), qui en compte ainsi soixante-treize à ce jour, dont quatre pour le département du Puy-de-Dôme. Si ce dispositif, volet territorial de la politique industrielle, est tout à fait louable, il est toutefois conditionné à l'attractivité des territoires concernés pour les futurs salariés, notamment en matière d'accès au logement. Or, selon une étude initiée par la fédération française du bâtiment Auvergne-Rhône-Alpes, il manquerait 30 % de logements sur la région. À ce jour, seuls quatre territoires de la région AURA bénéficieraient d'une offre suffisante, et la problématique du logement serait particulièrement prégnante dans quatorze d'entre eux, dont deux dans le Puy-de-Dôme. Sachant le lien fort qui existe entre emplois et logements, sachant également l'impact de l'application du zéro artificialisation nette (ZAN) sur le foncier disponible, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour aider les territoires à mettre en adéquation leur offre de logements et leurs ambitions de réindustrialisation.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/09/2025
Dans le cadre des travaux parlementaires en cours venant modifier la loi Climat et résilience, et plus particulièrement l'atteinte de l'objectif de "zéro artificialisation nette" en 2050, le Gouvernement a rappelé son souhait de prendre en compte les besoins des territoires qui accueillent des projets industriels, et les besoins connexes parmi lesquels le logement. Ainsi, le Gouvernement a proposé de créer pour une durée de 5 ans une réserve nationale de 10 000 hectares destinée à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation. Cette réserve serait décomptée nationalement et non dans la consommation d'espaces des collectivités d'implantation. Elle permettrait également, le cas échéant, de prendre en compte la consommation d'espaces engendrée par des aménagements, des équipements et des logements directement liés à la réalisation des projets industriels. Sur ce sujet, comme sur l'ensemble des évolutions en matière de politique de sobriété foncière, le Gouvernement a toute confiance dans le Parlement pour bâtir, dans les mois qui viennent, un dispositif cohérent qui concilie le nécessaire développement des territoires et leurs projets, notamment industriel, et le respect d'une trajectoire de sobriété foncière dont de nombreuses collectivités se sont d'ores et déjà emparées. Enfin, d'autres leviers existent déjà pour répondre au besoin en logements induits par la réindustrialisation, à l'instar des observatoires de l'habitat et du foncier par les EPCI porteurs d'un programme local de l'habitat (PLH) au titre de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation : ces derniers peuvent s'appuyer sur les bases de données publiques et gratuites pour repérer les gisements fonciers permettant de produire du logement en densification, en surélévation, par la réhabilitation de friches, par la remise sur le marché locatif de logements vacants Ces actions s'inscrivent dans une stratégie plus globale du Gouvernement en matière de transition écologique des territoires et de l'industrie, visant à concilier la lutte contre l'artificialisation des sols et la création d'emplois sur l'ensemble du territoire.
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