Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de réglementation des lieux d'implantation des commerces de vapotage. L'article L. 3335-1 du code de la santé publique fixe qu'« un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département. » Dans le département des Hauts-de-Seine, la distance à respecter entre un débit de tabac et une zone protégée est de 75 mètres. Les dispositions de cet article ne concernent que les tabacs manufacturés, et non pas les produits pouvant contenir un pourcentage de nicotine, bien qu'ils figurent dans le plan de lutte contre le tabagisme. Ainsi, la vente de produits de vapotage est interdite aux mineurs par les dispositions des articles L. 3513-5 et L. 3513-6 du code de la santé. Si la liberté du commerce et de l'industrie est un principe général du droit, certaines restrictions peuvent être justifiées au nom de l'ordre public, notamment en matière de sécurité, salubrité, tranquillité ou santé publique.
La protection de la jeunesse et la lutte contre le tabagisme des jeunes restent une priorité de santé publique. Elle souhaiterait savoir si elle entend étendre les zones de protection de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique aux commerces vendant des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés, afin de lutter efficacement contre le tabagisme des jeunes.
- page 3606
Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/03/2026
Dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027, le Gouvernement français a mis en oeuvre plusieurs mesures permettant de limiter l'accès des jeunes aux produits du tabac et de vapotage, conformément aux objectifs de santé publique qui visent à bâtir à l'horizon 2032 la première génération sans tabac. Ainsi, la vente, l'offre à titre gratuit, la fabrication et la distribution des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés « puffs », sont interdites depuis février 2025. Cette mesure vise à protéger la santé publique, en particulier celle des jeunes, tout en réduisant l'impact environnemental de ces produits hautement polluants. Cette disposition est l'une des mesures prioritaires du PNLT et répond aux préoccupations croissantes des professionnels de santé et des acteurs de la protection de l'environnement. Le PNLT prévoit également de limiter les arômes des produits de vapotage et l'introduction du paquet neutre et standardisé afin de limiter l'attractivité de ces produits, notamment auprès des jeunes. En ce qui concerne les boutiques commercialisant des produits de vapotage, bien que leurs implantations ne soient pas soumises aux mêmes restrictions de distance que celles commercialisant les tabacs manufacturés, elles doivent néanmoins respecter un certain nombre d'obligations, notamment l'interdiction de la publicité et de la vente aux mineurs. Soucieux de renforcer cet interdit protecteur, le Gouvernement a franchi une nouvelle étape cette année, en renforçant les sanctions en cas de violation de cette interdiction. Ainsi, depuis le 29 juin 2025, la vente ou l'offre des produits du vapotage à des mineurs constitue désormais une contravention de 5éme classe (vs 4e classe auparavant). La question de l'extension des zones de protection aux distributeurs de cigarettes électroniques doit s'inscrire dans une réflexion globale portant sur le régime économique appliqué aux produits du vapotage, en reconnaissant les défis posés par ceux-ci en matière de santé publique. Le Gouvernement reste ouvert à l'évaluation de toute nouvelle mesure permettant de renforcer l'arsenal d'actions visant à protéger les plus vulnérables, en particulier les jeunes.
- page 1190
Page mise à jour le