Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conditions du versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Des sites internet, tel « Mon parcours handicap.gouv.fr », indiquent parfaitement les démarches à accomplir pour percevoir l'AEEH. Les parents commencent par remplir un dossier, qu'ils adressent à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette dernière procède à une évaluation. Le dossier est ensuite présenté à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui valide la décision d'accorder l'AEEH. Après avoir reçu la notification de la décision positive, les parents seraient en droit de croire que l'allocation va enfin leur être versée grâce à la transmission automatique (annoncée dans la notification) entre la MDPH et la caisse d'allocations familiales (CAF).
Dans les faits, la transmission entre les deux organismes s'avère défaillante. Les parents se voient renvoyer de l'un à l'autre sans aucun versement durant des mois. Cette difficulté n'est pas nouvelle. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juillet 2016 soulignait déjà que « les modalités de transmission et la faiblesse des échanges entre la MDPH et la CAF créent des risques en termes de paiement à bon droit ainsi qu'en termes d'efficience au service des familles. »
La question publiée le 29 juin 2023 n'a reçu aucune réponse au bout de 15 mois, ce qui tend à démontrer que les difficultés de transmission et d'échanges n'affectent pas uniquement la MDPH et la CAF mais semble toucher gravement le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Depuis 2016, l'État a adopté la démarche du « dites-le nous une fois ». Elle lui demande quand celle-ci s'appliquera au versement de l'AEEH.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale dont l'octroi relève de la compétence des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des Caisses d'allocations familiales (CAF). L'octroi de cette allocation et le cas échéant de son complément sont ainsi soumis au respect de diverses conditions d'éligibilité dont la vérification relève d'une compétence partagée entre la MDPH et la CAF : - la MDPH vérifie les conditions d'éligibilité relative à la situation de handicap de l'enfant : il doit avoir moins de 20 ans, un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou compris entre 50 et 80 % s'il bénéficie de mesures préconisées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La MDPH vérifie également s'il est éligible à un complément de l'AEEH ; - dans le cas où la décision de la CDAPH est favorable, la CAF est chargée de contrôler les conditions administratives de l'AEEH, à savoir : que les parents assument la charge effective et permanente de l'enfant, que l'enfant et ses parents résident de façon permanente et régulière en France, ou encore que l'enfant ne perçoit pas de revenus professionnels supérieurs à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut et qu'il satisfait à l'obligation scolaire. De fait, un enfant peut parfois ouvrir droit à l'AEEH de base du fait de sa situation de handicap sans que ses parents ne puissent y être éligible au vu des conditions administratives d'ouverture au droit des prestations familiales. Au regard des compétences différentes des MDPH et des CAF, et bien que la MDPH transmette les données relatives à la demande de l'allocataire dont elle dispose à la CAF, il est parfois nécessaire pour cette dernière de recontacter l'allocataire afin d'assurer les contrôles dont elle a la charge. Cette situation peut donc conduire à des délais supplémentaires dans le versement de l'AEEH. Le Gouvernement est toutefois conscient de la nécessité de simplifier et de réduire la charge administrative de la demande de l'AEEH. C'est en ce sens que le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'AEEH a allongé les durées d'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments afin d'éviter aux parents ayant à leur charge un enfant handicapé de devoir redemander trop fréquemment cette prestation. Cette réforme a également permis d'attribuer l'AEEH jusqu'au 20 ans de l'enfant en l'absence de perspective d'amélioration de son état de santé. De plus, la ministre a annoncé le 10 juillet 2025, 18 mesures pour simplifier et accélérer les durées de traitement des dossiers. Une action porte en particulier sur la mise en place d'une plate-forme numérique qui permettra de fluidifier les échanges de données entre les administrations.
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