Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une éventuelle suppression du crédit d'impôt dont bénéficient les personnes abonnées à un service de téléassistance.
Sur le fondement d'informations qui leur ont été transmises, certains organismes qui gèrent ce service l'ont en effet alertée sur l'intention - réelle ou supposée - du Gouvernement, de modifier dans un sens plus restrictif, voire de supprimer le droit au crédit d'impôt, qui s'élève à 50 % de son montant, dont bénéficient les personnes âgées qui sont sécurisées à leur domicile par un service de téléassistance.
Or, une telle mesure, qui concerne plus de 600 000 personnes, entrerait en contradiction avec les objectifs en faveur du bien vieillir et du maintien à domicile. Elle entrainerait une rupture d'égalité entre les personnes âgées en réservant ce service aux plus aisés ; elle serait préjudiciable à la sécurité et la santé des personnes ; elle entrainerait un engorgement des services de secours qui seraient alertés aux lieu et place des proches et des aidants, et impacterait des milliers d'emplois dans le secteur de l'assistance aux personnes âgées.
Aussi elle lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Les services de téléassistance sont importants pour le maintien à domicile des personnes âgées et en situation de dépendance. Ils permettent d'assurer leur sécurité, leur autonomie et leur bien-être. La suppression ou la réduction du crédit d'impôt de 50 % les concernant ne sont pas inscrites dans la loi de finances pour 2025. Ce crédit d'impôt bénéficie actuellement à plus de 600 000 foyers, favorisant l'accessibilité desdits services aux ménages modestes. Les services de téléassistance éligibles au crédit d'impôt « services à la personne », à hauteur de 50 % des dépenses, sont précisés dans la circulaire du 11 avril 2019 (voir l'extrait infra) : « Les services de télé ou visio-assistance font partie des outils de maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou isolées. Ils permettent d'émettre une alerte en cas d'urgence, de rompre l'isolement en multipliant les possibilités de contact, enfin, de rassurer l'abonné quant aux éventuels risques liés à l'isolement. La prestation de télé assistance permet de s'appuyer sur des objets connectés ou des dispositifs de détection. Il peut s'agir également de suivre les déplacements habituels à proximité du domicile par un système de géolocalisation. Seul le service de télé et visio-assistance permettant de relier l'abonné à un réseau de personnes désignées, à un plateau de téléassistance et/ou à un service d'urgence est éligible aux avantages fiscaux. La location ou la vente du matériel nécessaire à la télé assistance ne le sont pas. »
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