Non-consommation des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local

Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 03/10/2024

M. Denis Bouad attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la non-consommation d'une partie des crédits relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Il rappelle que ces dispositifs sont des outils essentiels à la promotion de l'investissement local. Ces contributions nationales sont en effet bien souvent indispensables afin de permettre aux collectivités locales de financer des projets qui satisfont au plus près les besoins des Françaises et des Français et qui contribuent également à maintenir de l'activité économique sur nos territoires, favorisant ainsi l'emploi local.
Il note cependant que les collectivités sont parfois soumises à des aléas qui empêchent la réalisation de certains investissements malgré l'obtention de crédits DETR ou DSIL. Ces situations regrettables peuvent s'avérer plus fréquentes dans un contexte marqué par une forte inflation.
Aussi, il souhaiterait connaître le pourcentage de consommation effective des crédits DETR et DSIL au cours des cinq derniers exercices disponibles. Enfin, comme l'a déjà sollicité l'association des maires de France, afin que ces crédits ne soient pas amputés à l'investissement local, il lui demande si le Gouvernement envisage de redéployer les crédits non consommés au cours de l'exercice suivant ou de les redistribuer à travers une dotation complémentaire pour des dossiers réalisés avec des surcoûts imprévus.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3547

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 05/06/2025

La consommation réelle des crédits de DETR et de DSIL (AE et CP) est vérifiable dans les documents budgétaires fournis chaque année au Parlement : les projets annuels de performance (PAP) annexés au projet de loi de finances (PLF) et les rapports annuels de performance (RAP) annexés au projet de loi de règlement. Les données fournies dans ces documents sont celles des montants réellement versés par les comptables publics aux collectivités et sont librement consultables en ligne. Ainsi en 2024, 99,9% des AE disponibles et 99,8% des CP ont été consommés au titre de la DETR, tandis que 99,9% des AE et CP ont été consommés au titre de la DSIL. Le pourcentage de consommation effective des crédits DETR et DSIL est supérieur à 99% au cours des cinq derniers exercices.

Publiée dans le JO Sénat du 05/06/2025 - page 2980