Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'intérieur sur le basculement démographique observé au sein du corps de commandement de la police nationale.
Il lui indique que le rapport de la mission veille, étude et prospective de la police nationale sur la gestion des âges et compétences produit en 2020 pointait déjà une situation alarmante. Deux ans plus tard, et malgré un nouveau cycle de travail de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, cette situation persistait puisque que fin 2022 l'âge moyen du corps de commandement était de 49,3 ans soit 5517 officiers âgés de 46 ans et plus, et, sur un total de 7 655 officiers, la composition s'effectuait comme suit : 43 % de capitaines, 36 % de commandants et 19 % de commandants divisionnaires. Il lui précise que cette trajectoire qui semble se confirmer nous éloigne dangereusement de la cible du protocole 2017 portant les proportions respectives à 40/40/20 puisque fin 2023 les capitaines représentent désormais 46 %,.
Malgré les assouplissement apportés par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (raccourcissement du temps passé dans le grade de capitaine, mise en oeuvre de la voie accélérée à 9 ans au grade de commandant...), il lui indique que ce choc opérationnel, lié aux départs massifs d'officiers expérimentés et à l'arrivée très conséquente de jeunes officiers de police, a pour conséquence de faire occuper des postes de niveau B1 par de jeunes officiers par intérim sans qu'ils aient l'ancienneté nécessaire pour occuper le poste en titre, les postes de niveau B2 étant tenus par les capitaines qui les plébiscitent pour le grade à accès fonctionnel (GRAF), les postes de niveau C connaissant quant à eux des difficultés de recrutement persistantes de même que les poste de commandants divisionnaires fonctionnels.
En outre, il lui rappelle qu'en 2022 parmi les 550 officiers ont quitté le corps de commandement, 40 seulement ont accédé au corps supérieur, le reste des départs étant constitué des départs en retraite, ainsi la projection de 2023 demeure identique. Compte tenu de l'importante érosion de corps de commandement, passés de 17 968 en 1995 à 13 602 en 2005 puis 7 554 en 2022, avec un vieillissement manifestement évident, et de nombreux départs à la retraite nécessitant, selon les projections, un renouvellement des effectifs de plus de 70 % en 15 ans et une ancienneté moyenne des officiers de police de 8 ans en 2030, il l'interroge sur les actions qu'il a mis en oeuvre pour limiter l'hémorragie des départs des officiers expérimentés occupant les grades sommitaux. Il lui demande à ces fins quelles sont les mesures d'assouplissement pour l'accès aux postes à responsabilité qu'il a proposées, et s'il entend revoir les règles de gestion qui ne semblent plus adaptées à l'idée du parcours de carrière demandé.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Les difficultés que rencontre le corps de commandement de la police nationale, et qui peuvent affecter les capacités opérationnelles des services, résultent de plusieurs facteurs : vieillissement du corps, faiblesse du recrutement annuel jusqu'en 2019, déflation continue du corps, déficit d'attractivité de certains postes, faible mobilité des officiers, etc. Ces difficultés sont identifiées et le ministère de l'intérieur s'attache depuis plusieurs années à y apporter des solutions. Afin de donner une impulsion nouvelle au corps de commandement, une réflexion a été menée en 2023 pour définir des mesures qui s'inscrivent, d'une part, dans le respect du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale et qui visent, d'autre part, à absorber les effets de la démographie du corps. Ces travaux ont permis d'établir une véritable feuille de route pour le corps de commandement et des mesures de diverses natures (statutaires, de gestion, indiciaires, indemnitaires) ont été identifiées. Certaines ont déjà pu être mises en oeuvre. La feuille de route pour le corps de commandement s'articule autours de quatre principaux objectifs : assurer un positionnement pertinent des officiers, accompagner les officiers en début de carrière, revaloriser le volet indemnitaire, garantir un nombre suffisant d'officiers seniors. Une réflexion a en particulier été menée sur l'accès aux responsabilités des officiers, afin de favoriser des parcours de carrière cohérents mais également de renforcer les mobilités. Il convient de souligner la reprise, à partir de 2020, des recrutements d'officiers, à hauteur de 300 par an, visant à compenser les sorties. En 2024, ce sont 440 officiers qui ont été recrutés, alors que ce recrutement se chiffrait en dizaines il y a encore quelques années. Le protocole du 2 mars 2022 comporte des dispositions visant notamment à conforter le positionnement des officiers dans la chaîne hiérarchique, comme il est porteur d'évolutions statutaires. La mise en oeuvre du protocole s'est notamment traduite pour le corps de commandement par 3 décrets du 29 juin 2023 : l'un modifiant le statut particulier du corps de commandement, le deuxième fixant l'échelonnement indiciaire du corps de commandement et de l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel et le troisième modifiant les modalités de calcul de l'indemnité de responsabilité et de performance. Une seconde procédure d'avancement, plus rapide (en 9 ans contre 12 ans précédemment), a été instituée au grade de commandant pour des officiers affectés sur des postes difficiles ou peu attractifs, dans le cadre d'un volume de 10 % du volume total des promus de l'année N-1. Cette réforme a été mise en oeuvre en 2023. La réflexion se poursuit sur un accompagnement renforcé en matière de mobilité et d'accès aux responsabilités, dans le cadre d'un objectif plus global visant à stabiliser puis à rehausser le nombre de membres du corps de commandement. Il convient également de souligner que, à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, la direction générale de la police nationale va engager un véritable plan de gestion des ressources humaines visant à améliorer la RH du quotidien. Les officiers, comme tous les policiers, en bénéficieront. Les travaux en cours pour sortir de la crise que traverse la filière investigation profiteront également, notamment, aux officiers. Pour les officiers comme pour tous les agents de la police nationale, la police nationale place l'attractivité, la fidélisation et la qualité des conditions de travail au centre des enjeux de sa politique RH.
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