Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la crise durable du logement social, à mesure que les effets de l'instauration, depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de la réduction de loyer de solidarité se font ressentir sur la santé financière des bailleurs sociaux.
Il lui signale que l'augmentation de la TVA sur les opérations locatives depuis le 1er janvier 2020 est venue ébranler un équilibre déjà fragile alors même que la hausse des charges d'intérêts bancaires liée à la hausse du taux du livret A, l'inflation des coûts de construction atteignant plus de 20 % en trois ans et l'augmentation des coûts de l'énergie impactent déjà durement la trésorerie des bailleurs sociaux.
Ainsi, le temps d'attente pour accéder à une habitation à loyer modéré ne cesse de s'allonger, malgré un nombre de constructions, en berne. Il lui précise en effet que près de 2,5 millions de ménages demeurent en attente d'un logement mais déplore, de manière constante, que, depuis 2021, moins de 100 000 logements sociaux ne soient produits chaque année, alors que les besoins annuels sont du double et qu'un tiers des ménages français pourrait prétendre à un logement social.
Il estime que ce grave manque d'anticipation sur les besoins des Français pour « se loger » et ses conséquences sur l'accès au logement social s'amplifient depuis la forte hausse des taux d'intérêt et le renchérissement des prêts immobiliers, qui rendent plus difficile l'accès à la propriété des primo-accédants.
Il lui demande donc, ainsi qu'il l'a formulé, sans discontinuer, depuis trois ans, auprès des ministres successifs chargés du logement, sans que jamais ne soit apporté de réponse, de prendre enfin la mesure de la gravité de cette situation, sachant que le rythme de production en Occitanie ne permet plus de répondre aux besoins croissants des territoires et que, dans ce contexte de ralentissement, la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) continue d'être lourdement impactée par le ralentissement des commandes.
Face à la crise fragilise les ménages français, il souhaiterait connaître les actions qu'il compte engager pour lutter efficacement contre la crise du logement et notamment savoir s'il entend donner du souffle aux bailleurs en supprimant la ponction opérée sur leurs ressources avec la réduction de loyer de solidarité, et s'il prévoit d'abaisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'ensemble des constructions de logements sociaux neufs.
Enfin il l'interroge sur ses intentions de nommer, au sein de son gouvernement, un ministre du logement de plein exercice pour relever ces défis, au moment où la France fait face à une crise du logement social et immobilière inédite.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026
La situation financière des bailleurs sociaux a été affectée, ces dernières années, par un ensemble de facteurs conjoncturels, en particulier la recrudescence de l'inflation et la remontée des taux d'intérêt. L'analyse agrégée du secteur met en évidence sa résilience financière. Celle-ci masque toutefois des disparités importantes entre bailleurs sociaux, liées notamment aux spécificités de leur ancrage territorial, à la structure de leur endettement et à l'ampleur de leurs besoins d'investissement en construction et en rénovation. L'étude Perspectives 2025 de la Banque des Territoires souligne ainsi que, malgré les mesures de soutien mises en place, la remontée des taux d'intérêt et l'intensification des investissements nécessaires à la transition écologique pèseront à court terme sur les capacités d'autofinancement de certains organismes. Face à cette situation, le Gouvernement engage, depuis plusieurs années, un ensemble d'actions visant à soutenir le secteur du logement social. À cet égard, celui-ci a bénéficié d'un appui renforcé en 2025, à travers la signature, le 7 février, d'une feuille de route entre l'État et le Mouvement HLM. Cette feuille de route fixe des objectifs ambitieux de 100 000 constructions neuves et 130 000 rénovations pour 2025. Elle prévoit également des mesures de soutien destinées à améliorer les conditions de financement des opérations des bailleurs sociaux. Parmi ces mesures figurent notamment la baisse de la réduction du loyer de solidarité (RLS) de 1,3 Mdeuros à 1,1 Mdeuros et le report de 200 Meuros au profit du Fonds pour la rénovation énergétique du parc social. Ces mesures comprenaient également des baisses successives du taux du livret A, ramené à 2,4 % au 1er février 2025 puis à 1,7 % au 1er août 2025 et enfin à 1,5 % au 1er février 2026 ; baisses qui ont redonné des marges de manoeuvre financières aux bailleurs sociaux. Ces mesures ont eu un impact réel sur le soutien au secteur du logement social, qui a vu ses niveaux de production s'accroître en 2025. En effet, après un niveau d'agréments d'environ 85 000 logements sociaux en 2024, la mise en oeuvre de cette feuille de route a permis, en 2025, d'atteindre les objectifs assignés par la feuille de route, soit près de 100 000 agréments hors ANRU, traduisant ainsi un redressement de la production. Sur le plan strictement fiscal, la production neuve de logements locatifs sociaux dispose d'ores et déjà d'avantages fiscaux importants. Outre l'exonération d'impôt sur les sociétés au titre de cette activité, les bailleurs sociaux bénéficient d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour une large partie de la production neuve qu'il s'agisse de construction nouvelle ou d'acquisition-amélioration, ainsi qu'une exonération de longue durée de taxe foncière pouvant atteindre trente ans. Il s'agit également pour le Gouvernement d'accompagner les bailleurs sociaux dans la transition écologique et la rénovation de leur parc, notamment le plus ancien et le plus énergétivore avec la mise en place en 2024 du dispositif fiscal « seconde vie » avec le bénéfice d'un taux réduit de TVA de 5,5 % dans le cadre de l'accompagnement des réhabilitations lourdes. Plus globalement, pour répondre à la difficulté des Français à se loger, le Gouvernement a lancé le plan « Relance logement » visant à construire 2 millions de logements d'ici 2030. Cela concerne en premier lieu le secteur du logement locatif social au moyen d'une augmentation des moyens financiers des bailleurs sociaux à hauteur de 400 millions d'euros par une nouvelle diminution du prélèvement sur leurs recettes permettra d'accroitre leur capacité de production de logements sociaux et d'intensifier leurs opérations de rénovation énergétique. Il vise également l'augmentation du parc locatif privé de logements neufs ou anciens à loyer abordables sur l'ensemble du territoire au moyen d'un dispositif fiscal « Relance logement » mis en place avec la loi de finances pour 2026.
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