Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la délinquance dans le département de l'Eure.
Selon les données départementales communiquées par le ministère de l'intérieur, l'évolution des actes de délinquance entre 2021 et 2022 dans le département de l'Eure est alarmante : usages de stupéfiants (+ 56,3 %), trafic de stupéfiants (+ 19,1 %), vols dans les véhicules (+ 43,2 %), vols d'accessoires sur véhicules (+ 17,9 %), cambriolage de logement (+ 12,3 %), vols violents sans arme (+ 11,5 %), violences intrafamiliales (+ 11,5 %), escroqueries (+ 7,2), coups et blessures volontaires (+ 5,4 %), vols sans violence contre des personnes (+ 3,9 %).
Cette situation qui est également observée au niveau national, ainsi la quasi-totalité des indicateurs de la délinquance enregistrée est en hausse en 2022 par rapport à l'année précédente, est particulièrement inquiétante et fait apparaître un décalage important entre la volonté affichée du Gouvernement de combattre l'insécurité et ses résultats en la matière.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour combattre effectivement la délinquance, notamment dans le département de l'Eure.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Les forces de sécurité intérieure de l'État sont pleinement mobilisées pour combattre toutes les formes de délinquance. Le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure (GGD 27) ne fait pas exception et demeure résolument engagé pour la sécurité des personnes et des biens, comme le sont les policiers de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l'Eure et de ses circonscriptions de police nationale. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMI) (zones police et gendarmerie) pour l'année 2024 font apparaître la mobilisation des forces de police et de gendarmerie dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, avec 242 trafics constatés en 2024 contre 211 en 2023. Par ailleurs, sur le plan départemental, l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale a permis de dresser 5 042 AFD en matière de stupéfiants entre septembre 2020 et décembre 2024, dont 1 184 en 2024, témoignant de la pression mise sur les « clients ». Le nombre d'infractions relevées par les forces de police et de gendarmerie en matière d'usage de stupéfiants s'est élevé en 2024 à 1 965 faits (source : SSMSI) (2 358 faits en 2023). En zone de gendarmerie, en 2023, le rehaussement du niveau des faits constatés en matière de stupéfiants résulte directement de l'action offensive de lutte opérée par les unités, notamment la réalisation de trois opérations « place nette ». Les militaires du groupement de l'Eure ont démantelé 27 trafics de stupéfiants au terme d'investigations et d'opérations complexes. En outre, 925 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été dressées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, marquant une légère hausse par rapport aux 901 enregistrées en 2022. Le recours aux AFD a notamment permis d'accélérer sensiblement le délai de traitement de ces procédures et donc d'augmenter leur volume tout en se concentrant qualitativement sur le démantèlement des points de deal. La lutte contre les conduites sous stupéfiants, avec 2 829 infractions relevées en 2023, atteste d'une activité dynamique en termes de police sur la route et de lutte contre la délinquance routière. Les forces de police sont totalement mobilisées dans la lutte contre la drogue. Dans la zone de compétence de la DDPN, ce sont 38 personnes qui ont été mises en cause pour trafic de drogue en 2024, contre 20 en 2023. Le nombre de personnes mises en cause pour usage est passé de 689 en 2023 à 729 en 2024. Par ailleurs, les forces de police ont mené 10 opérations de démantèlement de points de deal dans le département en 2024. En zone de gendarmerie, pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP), le taux d'élucidation atteint 78,1 % sur la période 2022-2023, avec une augmentation de 12,8 % du nombre de mis en cause. Ce résultat traduit l'investissement et l'implication des unités de gendarmerie sur cette problématique. En matière de violences intrafamiliales (VIF), chaque cas fait systématiquement l'objet d'un traitement judiciaire approfondi. Comme tous les groupements, le GGD 27 dispose d'une maison de protection des familles (MPF), qui permet une action combinée de ses personnels sur le champ de la prévention, l'accompagnement des victimes et de la lutte active contre ces violences. L'augmentation des signalements de VIF, avec 2 185 victimes recensées en 2023 (+25,65 %), témoigne d'une prise en compte accrue des victimes et de cette problématique. Concernant la police nationale, la DDPN dispose dans ses circonscriptions de police nationale de 13 enquêteurs spécialisés en matière de violences intrafamiliales et de 3 référents à la DDPN elle-même. En la matière, la police nationale travaille par ailleurs dans le cadre de plusieurs conventions signées avec les centres hospitaliers du département et de conventions liées au public des intervenants sociaux et travailleurs sociaux. En matière de violences intrafamiliales, la police nationale a enregistré dans le département 803 victimes en 2024 contre 852 en 2023. S'agissant des atteintes volontaires à l'intégrité physique enregistrées dans le ressort de la DDPN de l'Eure, elles sont globalement en baisse en 2024 (- 1,10 %) (après une forte hausse en 2023 : +20,4 %), à l'exception des coups et blessures qui ont augmenté de 4,5 %. En 2023, le GGD 27 a constaté 19 311 crimes et délits, avec un taux d'élucidation global de 46,16 %. Par ailleurs, 41 918 contraventions ont été dressées, reflétant une activité missionnelle soutenue, au service de la population. En zone de compétence de la DDPN, les indicateurs des faits élucidés sont en hausse en 2024 (sauf pour les cambriolages) : + 8 % du nombre de faits élucidés concernant les atteintes aux biens et + 10,6 % du nombre de faits élucidés pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique. En zone de gendarmerie, s'agissant des atteintes aux biens, l'augmentation demeure relative. Ainsi, elles restent à un volume global largement inférieur aux années ante-covid. Pour le département de l'Eure, 7 448 faits étaient ainsi constatés en 2022 contre 7 875 en 2023 (soit +5,7 %). Le taux de résolution relatif aux atteintes aux biens demeure au-dessus du niveau national ; il est de 17,3 % en 2022 et de 17,1 % en 2023. En zone de police, dans le ressort de la DDPN, les atteintes aux bien sont en diminution de 4 % en 2024. Les vols à main armée et les cambriolages en particulier ont baissé de 11,9 % en 2024. Enfin, le groupement de gendarmerie de l'Eure bénéficie du plan de création des 239 brigades annoncé par le Président de la République, avec la création de trois unités supplémentaires dans le département entre 2024 et 2027. La première d'entre elles, la brigade mobile de la Vallée de l'Eure, est opérationnelle depuis le 15 septembre 2024, renforçant les moyens déployés pour la sécurité locale et la présence de voie publique. S'agissant de la police nationale, ce sont les 329 policiers de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l'Eure et de ses circonscriptions de police nationale (agents affectés - données au 31 décembre 2024) qui sont mobilisés au service de la lutte contre la délinquance dans le département. Dans l'Eure comme ailleurs, la politique de sécurité doit s'inscrire dans un continuum de sécurité dynamique. A cet égard, les forces de police de la circonscription de police nationale Val de Reuil/Louviers travaillent en relation avec les polices municipales des communes concernées (Incarville, Louviers, Le Vaudreuil, Val de Reuil). Les circonscriptions de police de Vernon et d'Evreux travaillent aussi avec les polices municipales de Vernon, Saint-Marcel et Evreux. Dans ce cadre, et sous l'autorité du préfet de l'Eure, un Plan d'Action Départemental de Restauration de la Sécurité du Quotidien (PADRSQ) a été élaboré et déployé. Ce plan, initié en application des directives du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, n'emporte pas de mesures de redéploiements d'effectifs mais il guide utilement les échelons de commandement dans l'emploi de leurs unités et ressources complémentaires mobilisées à l'appui des opérations réalisées (réserve opérationnelle, forces mobiles). Ces plans, sur la base d'un diagnostic territorial de sécurité et sous le pilotage des préfets, visent plus largement à concentrer les efforts dans la lutte contre les trafics de stupéfiants, la prévention des violences intrafamiliales, la lutte contre les cambriolages et les vols liés aux véhicules et la réduction de la délinquance routière.
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