Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie sur les délais de raccordement électrique des antennes mobiles.
Les délais pour le raccordement électrique des antennes mobiles par Enedis sont particulièrement longs. Ainsi, il faut en moyenne 8,75 mois entre la demande et le raccordement effectif du site dans le cadre du dispositif dit de « couverture ciblée » qui vise à couvrir les zones blanches dans le cadre de l'accord entre l'État et les opérateurs (« New deal mobile »).
Cette situation conduit à un allongement des délais pour déployer ces sites, et parfois même à ce que la durée réglementaire de deux ans prévue pour le déploiement de ces sites ne soit pas respectée, retardant ainsi l'accès à un service très attendu par nos concitoyens.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour réduire ces délais et si, pour cela, il ne faudrait pas que les antennes soient classées comme sites prioritaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 05/06/2025
La réduction des délais de raccordement au réseau public d'électricité constitue une priorité du Gouvernement, que ce soit pour les installations de production ou de consommation. Diverses dispositions visant à simplifier et à accélérer les procédures ont ainsi été introduites par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adoptée en mars 2023. D'autre part, les gestionnaires de réseau sont incités financièrement à la maîtrise des délais de raccordement, dans le cadre des tarifs d'utilisation des réseaux, élaborés par la Commission de régulation de l'énergie. Dans sa délibération du 26 juin 2024, la CRE souligne ainsi que si les résultats sur les délais de raccordement n'atteignent pas les objectif fixés, Enedis se rapproche néanmoins de ceux-ci sur une partie des segments incités. Les délais de raccordement peuvent être très variables, selon le type d'installation et son niveau de tension de raccordement. Ainsi, un raccordement en basse tension est en général réalisé plus rapidement qu'un raccordement en moyenne ou haute tension. La distance entre l'installation et le réseau public de distribution, ou la disponibilité de la puissance souhaitée peut également influer significativement sur les délais de raccordement. Enedis doit ainsi, dans certaines configurations, réaliser des extensions de réseau, qui nécessitent des travaux plus importants que dans le cas d'un simple branchement. Lorsque le réseau ne peut pas acheminer la puissance demandée, Enedis peut en outre être conduit à effectuer des renforcements du réseau ou à implanter un nouveau poste de distribution d'électricité pour augmenter la puissance disponible, ce qui nécessite des études approfondies et des travaux significatifs. Le projet de la loi de simplification de la vie économique à son article 17 bis, tel que étudié en séance publique à l'Assemblée nationale prévoit des dispositions visant à limiter les délais de raccordement à 5 mois, à l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité ou des travaux de génie civil importants. Il convient d'ajouter que la notion « d'installation prioritaire » au titre du raccordement au réseau n'existe pas dans le code de l'énergie. Le droit européen comme le droit français prévoient en effet une absence de discrimination dans l'accès et le raccordement au réseau.
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