Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut des praticiens associés dans les centres municipaux de santé.
Elle rappelle que les centres municipaux de santé, créés à l'initiative des collectivités territoriales, remplissent une mission essentielle d'accès aux soins pour tous et permettent ainsi de lutter contre la désertification médicale qui s'accentue partout dans nos territoires.
Elle note que les centres municipaux de santé reçoivent un nombre important de candidatures venant de praticiens qui sont diplômés hors de l'Union européenne.
Elle précise que ces praticiens doivent, conformément au décret n°2021-365 du 29 mars 2021, accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d'adaptation afin d'exercer en France. Elle ajoute que l'article R. 6152-904 du code de la santé publique dispose que les praticiens associés doivent être affectés dans un établissement de santé afin qu'ils puissent être formés.
Or, elle remarque que les centres municipaux de santé ne sont pas reconnus comme établissements de santé et ne peuvent donc pas accueillir des praticiens associés alors qu'ils exercent des actes de soin de premier recours.
Ainsi, elle lui demande ce qu'il entend mener comme action pour permettre l'affectation des praticiens associés dans les centres municipaux de santé, en particulier dans les zones où la désertification médicale s'accélère.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026
Les centres de santé constituent des acteurs majeurs pour le renforcement de l'accès aux soins sur les territoires. Actuellement, le statut de praticiens associés prévoit que, pour la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé tel que mentionné à l'article R. 6152-905 du code de la santé publique. Ils peuvent à ce titre exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé et les actions de coopération par le biais d'une convention tripartite entre les établissements et le praticien. S'ils sont affectés au sein d'un établissement de santé privé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, ils sont alors mis à disposition de cet établissement. Ces structures sont adaptées à l'exercice de ces praticiens, qui doivent exercer leurs fonctions « par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien ». La loi du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux a récemment modifié le code de la santé publique afin de permettre la réalisation du parcours de consolidation des compétences dans des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que des structures d'exercice coordonné, dont les centres de santé. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les praticiens diplômés hors Union Européenne en cours de parcours de consolidation des compétences pourront bien être affectés dans un centre de santé, notamment municipal.
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