Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la signification de la notion « d'espace déjà urbanisé » dans le cadre de la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
Le 3° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme prévoit que « pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols (...), le document d'orientation et d'objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l'impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ». Or, la notion « d'espaces déjà urbanisés » n'est pas définie par la loi et de nombreux acteurs de la mise en place de l'objectif ZAN s'interrogent quant au sens qu'ils doivent lui donner.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la définition de la notion « d'espaces déjà urbanisés » dans la mise en place de l'objectif ZAN.
- page 3670
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/03/2026
La notion d'espaces déjà urbanisés, mentionnée dans le code de l'urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d'artificialisation et de consommation d'espaces naturels agricole et forestier (ENAF), fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ». En particulier, la consommation d'ENAF est définie à l'article 194 de la loi Climat et résilience comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Les espaces urbanisés peuvent être appréciés par un faisceau d'indices jurisprudentiels comprenant la quantité et la densité de l'urbanisation (aménagements, constructions, espaces attenants au bâti, etc.), la continuité de l'urbanisation (et donc l'absence de rupture), sa structuration par des voies de circulation, des réseaux d'accès ou de raccordement aux services publics, la présence d'équipements ou de lieux collectifs publics ou privés. Cette méthode est précisée par le premier fascicule « ZAN » intitulé « Définir et observer », publié par la DGALN, et disponible en ligne à l'adresse : https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/fascicules-ZAN. Dans le cadre de l'élaboration ou de l'évolution des documents d'urbanisme conduite par l'autorité compétente, l'appréciation du caractère urbanisé d'un espace relève d'une analyse au cas par cas, cohérente avec les caractéristiques locales du territoire. Elle peut s'appuyer sur l'accompagnement, le cas échéant, des directions départementales des territoires ou des agences d'urbanisme lorsqu'elles existent. Aussi, le schéma de cohérence territoriale, qui constitue l'échelon stratégique et une scène de dialogue infrarégionale et interterritoriale pour la mise en oeuvre du de la politique de sobriété foncière, prévoit notamment des objectifs chiffrés de densification en cohérence avec l'armature territoriale et la desserte par les transports collectifs dans son document d'orientation et d'objectifs. Il peut également décliner la trajectoire de sobriété foncière par secteurs géographiques, en tenant compte de critères prévus au L.141-8 du code de l'urbanisme, dont le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés. Enfin, dans les plans locaux d'urbanisme, le potentiel de densification des espaces urbanisés doit également faire l'objet d'une étude, conformément à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme.
- page 1402
Page mise à jour le