Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités de financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la petite enfance prévue par la loi pour le plein emploi.
L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que toutes les communes doivent recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil mentionnés disponibles sur leur territoire et informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents.
S'agissant du rôle et de la place des intercommunalités, l'association des maires de France (AMF) rappelle qu'elles peuvent être autorité organisatrice de la petite enfance comme les communes, en fonction des diverses situations et volontés locales, sans aucun risque juridique, et sans que cela n'implique de retour automatique de compétences communautaires aux communes. Il s'agira dans de nombreux cas, d'un simple rappel de ce que fait déjà l'intercommunalité et éventuellement d'une actualisation précisant les compétences de chacun.
Lors des débats parlementaires, l'AMF avait émis un avis favorable au principe d'autorité organisatrice confiée aux communes et à leur groupement, considérant qu'il s'agissait d'une reconnaissance du rôle aujourd'hui joué par le bloc communal en matière de petite enfance.
L'association des maires de France souligne qu'aucune mesure n'a été prise afin de résorber la pénurie de professionnels et la compensation financière intégrale des nouvelles dépenses imposées au bloc communal et juge l'objectif annoncé de création de 200 000 places d'accueil petite enfance « irréaliste en l'état ».
Compte tenu des délais très courts pour la mise en oeuvre de ce service, l'AMF souligne la nécessité de lever au plus vite les inquiétudes des maires et présidents d'intercommunalité et de leur donner de la visibilité quant aux moyens financiers affectés à la réalisation de ces nouvelles missions et des garanties sur leur pérennité.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de d'accompagner financièrement le bloc communal dans la réalisation de ses nouvelles missions en matière de petite enfance.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 05/03/2026
L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi définit le périmètre des collectivités accompagnées financièrement dans le cadre de leurs missions liées à la notion d'autorité organisatrice de l'accueil de la petite enfance. Seules les communes autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ayant à exercer les quatre compétences obligatoires, c'est-à-dire les communes de plus de 3 500 habitants, sont concernées par l'accompagnement financier, à hauteur de 86 millions d'euros. Concernant le financement de la compétence par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte, le législateur n'a pas prévu de dispositif dérogatoire aux financements de droit commun des transferts de compétence. Quant à la pénurie de professionnels, il y a lieu de relever que « le comité filière petite enfance », instauré le 30 novembre 2021, a notamment pour objectif de répondre au manque de reconnaissance exprimé par les professionnels et au besoin de réaffirmation du sens de leur activité. Il s'agit d'améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance sur les plans de la rémunération et du parcours de carrière. Des augmentations salariales de 150 euros net par mois en moyenne pour les professionnels des métiers de la petite enfance sont ainsi prévues dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Cette revalorisation vise à réaffirmer la volonté d'améliorer l'offre d'accueil en matière de petite enfance et à agir sur l'attractivité des métiers. Le Gouvernement se fixe pour objectif de créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici à 2030, mais aussi de rendre les métiers de la petite enfance plus attrayants grâce à des parcours de formation et d'accompagnement individualisés. Cette revalorisation du métier est également à prendre en compte localement par les comités départementaux des services aux familles, pilotés conjointement par l'Etat, la CAF et les élus du conseil départemental et du bloc communal.
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