Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Patrick Chaize souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la situation difficile que connaissent environ 40.000 de nos concitoyens Français nés aux États-Unis d'Amérique, du fait d'une résidence occasionnelle ou au cours d'un voyage de parents.
En vertu du droit du sol applicable aux États-Unis, ces personnes ont acquis de fait la nationalité américaine en plus de celle de l'un des États membres de l'Union européenne. Communément appelés « Américains accidentels », nombre d'entre eux n'ont jamais vécu aux États-Unis, n'ont eu aucune relation avec ce pays que leur naissance, pays dont ils ignorent parfois jusqu'à la langue. Ils se battent pourtant contre l'application en France du « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), c'est-à-dire de la taxation basée sur la nationalité. Ces binationaux sont effectivement tenus, comme tout américain dans le monde, de déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale Outre-Atlantique.
Cette mesure a un impact direct sur nos concitoyens franco-américains qui sont les victimes de la clôture de leurs comptes de dépôt, qui ne peuvent ouvrir d'assurance-vie, sont entravés dans leur volonté de concrétiser des projets personnels et professionnels, sont les victimes d'un préjudice à la foi moral et financier.
Dans ce contexte, le Sénat a adopté, le 15 mai 2018, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le FATCA. Le Gouvernement a régulièrement répondu qu'il travaillait activement à la résolution des difficultés rencontrées, dans le cadre notamment de la mise en oeuvre d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis, et de l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Celui-ci prévoit la remise d'un rapport sur le bilan d'exécution de l'État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale. Toutefois, dans sa réponse du 22 février 2024 à une question écrite d'origine sénatoriale, le Gouvernement a précisé que le rapport n'avait pas pu être remis car les travaux se poursuivaient au niveau européen et national.
La légitimité du Gouvernement repose entre autres sur sa capacité à être le garant de l'égalité fiscale des contribuables. En l'absence d'avancées significatives pour résoudre l'injustice dont sont victimes les « Américains accidentels », il lui demande de le renseigner sur la position des travaux engagés et de lui indiquer s'il entend agir pour que les « Américains accidentels » puissent enfin bénéficier d'une exonération des obligations fiscales américaines ou, le cas échéant, prétendre à une procédure simplifiée de renonciation à la citoyenneté américaine.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 18/06/2026
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français également de nationalité américaine, dit « Américains accidentels », notamment en matière d'accès aux services financiers lorsque ces personnes sont dans l'incapacité de fournir à leurs établissements bancaires un numéro d'identification fiscale (tax identification number - TIN/NIF) requis par l'administration américaine. Ainsi, la loi fiscale américaine prévoit une taxation à l'impôt sur le revenu sur la base de la nationalité, qui est originale sur le plan international. Tout citoyen américain non résident est tenu de déclarer ses revenus à l'Internal revenue service (IRS) et, le cas échéant d'y payer de l'impôt sur le revenu. Adopté en 2010 afin de lutter contre l'évasion fiscale, le Foreign Account Tax Compliance Act, plus communément connu sous son acronyme FATCA, demande aux institutions financières étrangères de transmettre des informations sur les comptes financiers détenus par les ressortissants américains. Cette loi extraterritoriale s'applique unilatéralement avec les pays qui ne sont pas liés aux États-Unis par un accord dit FATCA. Les accords FATCA permettent au contraire la réciprocité des échanges, la simplification des obligations pour les institutions financières déclarantes et une sécurité juridique accrue pour les contribuables. Ainsi, les banques françaises déclarent auprès de la DGFiP et la France reçoit en retour des informations sur les comptes financiers détenus par des résidents français aux États-Unis, ce qui lui donne un outil important dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces précisions apportées, le Gouvernement assure qu'il reconnait les difficultés rencontrées par les « Américains accidentels » et travaille en vue de leur résolution ou, a minima, de la réduction de ces difficultés, qui sont partagées par l'ensemble des « Américains accidentels » européens. Débutées sous présidence française de l'Union européenne des consultations se poursuivent avec les autorités américaines pour aplanir les difficultés. Signe positif, en 2024, les États-Unis ont prorogé jusqu'en 2027 la tolérance applicable aux comptes préexistants, soit ceux ouverts avant le 30 juin 2014, pour lesquels la transmission d'un TIN n'est plus indispensable pour échapper aux sanctions. Cette procédure temporaire dérogatoire applicable a déjà permis d'alléger les obligations déclaratives et de réduire les difficultés pour de nombreux binationaux. Parallèlement, et pour répondre à votre interrogation concernant la procédure de renonciation à la citoyenneté américaine, en fin d'année 2023, le Département d'État américain a annoncé son intention de réduire ces frais de l'ordre de 80 % (de 2 350 $ à 450 $). Depuis le printemps 2025, le Département d'État conduit un projet d'instruction administrative visant à approuver cette décision. Par conséquent, le Gouvernement vous assure que des discussions nourries continuent d'avoir lieu, tant au niveau bilatéral qu'au niveau européen, afin de trouver une solution collective à cette question qui dépasse notre cadre national.
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