Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la défiscalisation des pensions alimentaires des femmes seules. Aujourd'hui ces pensions, puisque fiscalisées, peuvent engendrer une diminution du revenu disponible de par l'annulation de certaines prestations sociales ou de certaines aides comme les bourses scolaires, les allocations personnalisées au logement (APL) ou par la baisse des allocations familiales, toutes soumises à plafond de ressources. Cela est ressenti comme une injustice, d'autant plus que la pension alimentaire n'est en aucun cas un enrichissement mais permet seulement de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. La situation financière des mères isolées s'aggrave, alors même que les femmes ont déjà en moyenne un salaire inférieur de 28,5 % à celui des hommes, et la perte de certaines aides creuse encore l'écart de revenus. En outre, le revenu médian après une séparation se détériore de 31 % pour les femmes contre seulement 6 % pour les hommes.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de défiscaliser les pensions alimentaires reçues par les mères qui élèvent seules leurs enfants.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Conformément au 2° du II de l'article 156 du CGI (code général des impôts), le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable. Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année. Ce traitement fiscal des pensions alimentaires est conforme aux règles d'imposition des revenus des personnes physiques et permet d'appréhender les facultés contributives du débiteur et du bénéficiaire de la pension. Il n'est pas envisagé de faire évoluer ces règles pour prévoir une exonération des sommes versées au titre des pensions alimentaires au bénéfice des mères élevant seules leurs enfants. Une telle évolution soulèverait en effet de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. En premier lieu, elle créerait une rupture d'égalité entre les parents supportant seuls la charge d'un enfant selon l'origine de leurs revenus : le parent non titulaire d'une pension qui supporte également seul la charge d'un enfant serait, à revenu équivalent, imposé, pour sa part, sur l'ensemble de ses revenus. En deuxième lieu, le créancier de la pension alimentaire pour enfant mineur serait avantagé sans justification par rapport aux parents non séparés percevant des revenus équivalents sans être créanciers d'une pension, dès lors que le créancier ne serait pas imposé sur l'ensemble de ses revenus servant à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à la différence des parents non séparés, imposés sur la totalité de leurs revenus dont ils affectent pourtant une part à la même fin. En dernier lieu, la suppression de l'imposition de cette pension alimentaire créerait une différence de traitement injustifiée entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de l'exonération de la pension et de la majoration de quotient familial (s'agissant d'un enfant mineur) et le parent débiteur qui, lui, ne bénéficierait que d'une déduction pour sa contribution - pourtant effective - à l'éducation et l'entretien du même enfant. Enfin, l'impôt sur le revenu prend déjà en compte la situation particulière des familles monoparentales (par exemple : octroi d'une part de quotient familial pour le premier enfant pour les parents isolés, au lieu d'une demi-part ; crédit d'impôt garde d'enfants ; exonération d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, de certains revenus de remplacement et prestations familiales).
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