Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 10/10/2024
M. Mickaël Vallet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés économiques subies par les fabricants de panneaux solaires français.
L'entreprise Systovi est une des seules entreprises françaises à fabriquer des panneaux solaires, ou plus exactement à assembler des composants importés d'autres pays européens. Composée de 87 salariés et confrontée à de graves difficultés économiques, elle a publié le 14 mars 2024 un communiqué indiquant chercher un repreneur.
L'entreprise fait face à l'accélération soudaine du dumping chinois depuis un an, et les discussions règlementaires en cours au niveau européen sont certes essentielles, mais trop lentes pour sauver Systovi.
Là où le marché américain est protégé par le « inflation reduction act » ou « loi anti-inflation », le marché européen n'a rien de tel. En conséquence, les constructeurs de panneaux solaires chinois l'inondent avec des prix cassés du fait d'une main d'oeuvre à bas prix et des aides d'État, lesquelles sont en revanche interdites ou du moins très limitées pour les entreprises de l'Union européenne.
Placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce, l'entreprise a annoncé le 17 avril 2024 qu'elle mettait fin à ses activités.
Il demande que le Gouvernement intervienne pour protéger une des rares entreprises françaises capables de fabriquer souverainement des panneaux solaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
Depuis plus d'une décennie, les acteurs français du secteur photovoltaïque subissent une concurrence importante émanant d'acteurs étrangers. Malgré plusieurs dispositifs de soutien mis en place par l'État durant les dernières années, l'entreprise Systovi, après avoir été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce, a annoncé le 17 avril 2024 sa cessation d'activités. Pour éviter que de tels scénarios ne se répètent, plusieurs actions ont été lancées. Le 5 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie ont ainsi annoncé des mesures de soutien au déploiement et à l'industrialisation du photovoltaïque en France. De nouvelles mesures pour soutenir la transition énergétique et industrielle ont été introduites par l'arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts. Ces mesures favorisent les approvisionnements européens par l'introduction d'un critère de résilience permis par le règlement « industrie zéro net » (NZIA), en exigeant que la production des modules puis des cellules ne soit pas faite en Chine pour bénéficier de ce soutien. L'entrée en vigueur du NZIA, pour lequel la France a joué un rôle moteur lors des négociations, et la rédaction des actes d'exécution associés offrent de nouvelles opportunités pour soutenir une industrie européenne du solaire plus autonome et résiliente. Le NZIA favorise la réimplantation de projets industriels au niveau local et donne des perspectives aux projets d'usines françaises et européennes de panneaux photovoltaïques. L'acte d'exécution de l'article 26 du NZIA précisant les critères de résilience applicables dans les enchères a été publié par la Commission le 23 mai 2025. Les exigences pourront par ailleurs se renforcer (en portant sur de nouvelles étapes industrielles) au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Des mécanismes de soutien à l'offre ont également été créés, en particulier le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte ou C3IV, introduit par l'article 35 de la loi de finances pour 2024 et notamment destiné aux entreprises qui développent des projets industriels de panneaux solaires - avec un accompagnement pouvant aller jusqu'à 200 millions d'euros par projet. L'industrie photovoltaïque fait également partie des industries clés bénéficiant du plan France 2030, afin de renforcer la chaîne de valeur industrielle en France. Avec ce plan d'investissement en cours de déploiement, la France augmente ses capacités de production de composants solaires et, partant, soutient le développement de projets industriels français. La France bénéficie enfin d'un écosystème industriel et de recherche unique dans le domaine du photovoltaïque, avec des acteurs de premier plan tels que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et l'Institut photovoltaïque d'Île-de-France.
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