Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 10/10/2024
M. Mickaël Vallet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'absence de financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux réalisés en régie.
De nombreuses collectivités territoriales disposent d'un grand nombre de bâtiments publics pour lesquels elles envisagent une rénovation à court ou moyen termes.
Pour ce faire, de sorte à réaliser des économies, elles font souvent le choix de renforcer les effectifs de leur service « bâtiment » afin d'effectuer bon nombre de ces travaux en interne. En effet, réaliser des travaux « en régie » plutôt que de faire appel à une entreprise permet de diviser le coût des travaux par deux ou trois, selon les travaux engagés.
Or, les différents fonds mis en place par l'État concernant le financement des travaux de rénovation énergétique ne financent pas les travaux lorsqu'ils sont réalisés en régie.
Concrètement, lorsque la puissance publique recrute des agents compétents et spécialisés puis réalise ses travaux en interne, aucun financement n'est proposé. À l'inverse, si elle fait appel à des entreprises pour réaliser la même prestation, avec un coût deux à trois fois plus élevé, un financement peut être accordé.
Il s'interroge donc sur la pertinence d'une logique économique douteuse.
- page 3792
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 28/08/2025
Pour atteindre des objectifs de performance élevée en termes d'économies d'énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux appelle des investissements substantiels de la part des collectivités territoriales. L'Etat soutient ce type d'opérations via différentes subventions d'investissement. Les principales sont les dotations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit fonds vert relevant du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018. Le CGCT ne prévoit pas de contre-indication au financement de travaux effectués en régie avec le soutien des dotations (DETR / DSIL / DSID / DPV). Les travaux en régie peuvent ainsi être retenus en dépense subventionnable relative aux approvisionnements, équipements et dépenses de personnel ; ces dépenses non récurrentes s'inscrivent dans le temps limité des travaux. Le fonds vert comprend une mesure consacrée à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux dans son axe « performance environnementale ». Cette mesure vise à soutenir des projets ambitieux permettant de réaliser a minima une baisse des consommations d'énergie de 40 %. Ce type de projet exige généralement des phases de conception, réalisation et réception similaires à un projet de construction et peut donc difficilement être réalisé en régie. Toutefois, si des compétences internes existent pour la réalisation de tout ou partie des travaux prévus dans le projet de rénovation énergétique soumis, le fonds vert peut contribuer au financement d'opérations réalisées en régie. Comme pour les dotations, les dépenses de fonctionnement récurrentes ne peuvent entrer dans la dépense subventionnable au titre de la régie. La mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert ne peut co-financer des postes existants ou création de postes dans les services chargés de la gestion et l'entretien des bâtiments dans les collectivités. La création de postes d'animateurs ou chefs de projet contractuels, non cofinancés par d'autres organismes, peut être éligible à la mesure ingénierie du fonds vert pour l'accompagnement des projets à forte valeur ajoutée en matière de transition écologique. D'autres dispositifs d'aides permettent en outre de soutenir l'embauche par les collectivités d'experts en charge de mettre en place une politique énergétique maîtrisée via notamment la connaissance du patrimoine des collectivités et l'accompagnement des projets de rénovation. Le Conseil en énergie partagée (CEP), porté par l'Ademe, cible les communes de moins de 10 000 habitants et consiste à partager les compétences en énergie d'un technicien spécialisé. Le programme CEE ACTEE+ dédié à l'accompagnement des collectivités locales pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments propose notamment des aides financières pour des postes d'économes de flux.
- page 4700
Page mise à jour le