Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine s'agissant de la situation des demandeurs de logement social de la commune de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).
Interpellé par le maire de la commune, il relaie les préoccupations des élus et des habitants concernant les commissions d'attribution de logements. La commune de Bonneuil-sur-Marne compte en effet 1 600 demandeurs de logements pour environ 18 500 habitants.
Aussi, le maire s'étonne du fait qu'aucun dossier de demandeur habitant la commune ne soit retenu dans certaines commissions d'attribution. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne le patrimoine du principal bailleur de la commune, Valophis habitat.
Alors que l'institut Paris Région a publié un rapport informant de l'éloignement des classes moyennes et des classes populaires des petite et moyenne couronnes, l'État présente des dossiers de demandeurs de logement issus de toute l'Île-de-France, y compris venant de communes ne respectant pas la loi loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui impose un quota de 25 % de logements sociaux par commune. Il précise que Bonneuil-sur-Marne n'est aucunement une commune carencée vis-à-vis de la loi SRU.
Aux côtés du maire, il signale que cela pénalise les habitants de Bonneuil-sur-Marne, comme ceux issus de communes carencées qui n'ont pas pour souhait de s'éloigner de leur commune.
C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour faire respecter la loi SRU dans les communes carencées et travailler à ce que les dossiers des demandeurs de logements de Bonneuil-sur-Marne soient mieux pris en compte dans les commissions d'attribution de logements dans le parc social situé sur la commune.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 04/09/2025
La mixité sociale constitue un objectif essentiel dans la mise en oeuvre des politiques de la ville et du logement. A ce titre, le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », qui impose une obligation aux principales communes urbanisées de disposer de plus de 20 % ou 25 % de logements abordables sur leur territoire. Depuis plus de vingt ans, ces dispositions ont fait la démonstration de leur efficacité en matière de rééquilibrage de l'offre de logements abordables, garantissant que chaque commune prenne effectivement sa part dans la production. A ce titre, en application de son instruction du 28 mars 2023 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022, le Gouvernement a appelé les préfets à faire preuve de fermeté vis-à-vis des communes qui demeurent éloignées de l'atteinte de leurs objectifs SRU et à mobiliser toute la palette des sanctions à leur disposition vis-à-vis des communes faisant l'objet d'un constat de carence. Au préalable, il convient de rappeler qu'il ressort de la loi, et plus précisément de l'article L441 du CCH que « l'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur ». Cette disposition voulu par le législateur vise à s'assurer qu'aucun ménage ne soit assigné à un seul territoire dans son parcours dans le logement. A cet égard, la ville de Bonneuil-sur-Marne, avec sa proportion significative de logements locatifs sociaux, joue un rôle important dans l'accueil des demandeurs de logement social. Ainsi, en 2024, Bonneuil a attribué 175 logements pour une demande de 1890. Son taux de tension de 10,8 est inférieur à celui de 13,4 de l'établissement public territorial de Sud Est Avenir. L'engagement constant de cette commune pour participer et trouver des solutions aux profits des demandeurs de logements doit être relevé et souligné. Toutefois, la loi confère aujourd'hui au maire une place prépondérante en matière d'attributions, notamment dans la définition des choix stratégiques des politiques de peuplement afin de répondre aux enjeux propres à chaque territoire. Ainsi, la convention intercommunale d'attribution (CIA) fixe les grands principes et les objectifs d'attribution au bénéfice des grandes catégories de publics pouvant prétendre à un logement social. Elle fixe également des objectifs spécifiques, lorsque des besoins ont été préalablement identifiés, notamment les objectifs d'attribution aux demandeurs de logement social exerçant localement une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou une activité de sapeur-pompier volontaire. Par ailleurs, le maire peut faire valoir les spécificités de son territoire lors de la définition par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du système de cotation de la demande de logement social. Ce dernier permet au maire de bénéficier d'un meilleur éclairage au moment de l'attribution des logements dans le cadre de la commission d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements. A cet égard, depuis la loi dite ELAN, le rôle du maire a été renforcé avec une voix prépondérante en cas d'égalité des voix en commission d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements. En outre, l'article R. 441-5-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu'en contrepartie de l'octroi de la garantie financière d'un emprunt afférent à une opération de construction de logements sociaux, la commune peut se voir attribuer jusqu'à 20 % du flux annuel d'attributions sur son territoire. Des réservations supplémentaires peuvent être apportées en cas d'apports de terrain par la commune conformément à l'article R. 441-5-4 du CCH. Enfin, les maires des communes comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent demander la mise en place d'une commission de coordination composée du président de l'EPCI, des maires ayant un parc de logements sociaux, des réservataires et des bailleurs sociaux pour désigner d'un commun accord et selon les modalités définies par la CIA, les candidats pour l'attribution des logements disponibles.
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