Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-A) publiée le 10/10/2024
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les souffrances causées par l'utilisation des pièges à colle contre les rongeurs.
En France, il n'existe aucune législation sur les pièges à colle qui sont cruels et inutiles pour les rongeurs mais aussi pour d'autres animaux qui meurent englués dans les pièges après une agonie de souffrances pendant plusieurs jours.
Plusieurs pays, comme la Belgique, le Pays de Galles, l'Islande, l'Angleterre, ont déjà légiféré sur le sujet pour interdire l'utilisation des pièges à colle sur leur territoire.
Il lui demande d'interdire l'utilisation, la vente et la fabrication des pièges à colle.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/03/2026
Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés
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