Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 10/10/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les modalités de taxation suite au renouvellement de parcs éoliens à Rézentières.
En effet, une commune de son département, Rézentières, dispose de deux parcs éoliens qui ne sont pas fiscalisés de la même façon. En l'état actuel, la fiscalité d'un des parcs revient à la communauté de communes et la fiscalité de l'autre revient à la commune. Comme les éoliennes arrivent à quinze ans d'ancienneté les parcs sont en train d'être renouvelés, ce qui implique l'installation de nouvelles machines plus hautes, plus grosses et plus puissantes. Certaines risquent même d'être déplacées. Tandis que ce renouvellement est en cours, aucune information indique si les bases fiscales et les modalités de taxation vont évoluer ou rester inchangées.
La production d'énergie éolienne nécessite d'être maintenue là où elle était déjà en place puisque c'est une énergie renouvelable, ne créant pas de gaz à effet de serre, ne produisant pas de déchets toxiques. L'électricité éolienne produit ne dégrade pas la qualité de l'air, ne pollue ni les eaux, ni les sols. Par ailleurs, cette production d'énergie peut présenter un avantage pour les communes rurales notamment au niveau des revenus fiscaux engendrés.
En effet, pour les éoliennes terrestres installées avant le 1er janvier 2019, la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre varie selon le régime fiscal de ce dernier. Lorsque l'EPCI dispose d'une fiscalité professionnelle unique, il se substitue aux communes membres pour la perception de l'IFER et en perçoit 70% tandis que le département perçoit les 30% restants.
Pour les éoliennes terrestres installées après le 1er janvier 2019, les communes d'implantation perçoivent 20% du produit de l'IFER et ce, peu importe le régime fiscal de leur EPCI de rattachement, les EPCI en perçoivent 50% et les départements 30%.
En conséquence, il est possible de constater que la perception du produit de l'IFER par les communes a un impact non négligeable pour ces dernières selon la date de raccordement au réseau qui semble être le fait générateur de référence pour juger de la fiscalité.
Alors que ces parcs éoliens génèrent différents revenus fiscaux non négligeables pour les communes rurales, il lui demande de préciser les bases et les modalités fiscales applicables aux parcs suite à leur renouvellement.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 21/05/2026
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, IFER, est un impôt qui existe sur dix catégories de composantes différentes, des secteurs de l'énergie, du transport et des télécommunications, dont les éoliennes. Les bénéficiaires sont les communes, départements et EPCI. Il permet aux collectivités de bénéficier de recettes supplémentaires sur leur budget par l'implantation d'installations sur leur territoire. La répartition de l'IFER pour un parc éolien donné dépend de la date d'installation du parc et, pour les parcs installés avant le 1er janvier 2019, de la catégorie de l'EPCI sur lequel le parc éolien est implanté. L'article 1519D du code général des impôts détermine le tarif de l'IFER pour l'année en cours pour les parcs éoliens d'une puissance installée supérieure ou égale à 100kWc. Afin de rendre attractif le renouvellement des parcs éolien pour les communes, l'article 169 de la loi de finances pour 2026 permet d'appliquer, aux parcs renouvelés à partir du 1er janvier 2026 qui augmentent leur puissance, la répartition de l'IFER applicable aux nouveaux parcs mis en service depuis le 1er janvier 2019. Celle-ci prévoit 50% pour les EPCI, 30% pour les départements et 20% pour les communes, au lieu de 70% EPCI et 30% département selon l'ancienne répartition. Cela permet effectivement d'inciter les communes accueillant déjà des parcs éoliens à être motrices pour leur renouvellement en cohérence avec les objectifs affichés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3).
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