Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret relatif à la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires par l'attribution de trimestres au titre de la solidarité nationale.
Ce projet de décret, qui découle de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, exclut la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires de la bonification de leur retraite du fait de l'introduction d'un critère d'inactivité professionnelle, lequel écarte les pompiers volontaires exerçant une activité professionnelle, ce qui soulève des préoccupations sur trois points cruciaux.
Il semblerait tout d'abord que ces dispositions vont à l'encontre de la volonté du Président de la République et des parlementaires qui se sont exprimés clairement en faveur d'un départ anticipé pour tous ceux qui s'engagent dans la protection civile.
De plus, ces dispositions risquent de décevoir les attentes des sapeurs-pompiers volontaires et de créer une perception négative de ce dispositif et ainsi créer un sentiment de manque de reconnaissance.
Enfin, ce critère instaurera potentiellement une incitation à l'inactivité, qui profiterait seulement à une minorité cumulant le statut de sapeur-pompier volontaire et l'inactivité professionnelle, ce qui pourrait dissuader ceux qui travaillent en parallèle de s'engager en faveur de la protection des populations.
De ce fait, il lui demande s'il entend modifier le projet de décret afin que la validation de trimestres de retraite supplémentaires puissent bénéficier à tous les sapeurs-pompiers volontaires justifiant de 10 années d'engagement, et ce sans prendre en compte leur situation professionnelle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en oeuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.
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