Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le taux de réduction d'impôt pour les résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
L'article 199 quindecies du code général des impôts prévoit un taux de réduction d'impôt de 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable tant au titre de la dépendance que de l'hébergement pour un plafond de 10 000 euros par personne hébergée, soit 2 500 euros par personne.
Les frais d'hébergement en EHPAD représentent une charge financière très significative pour les familles, qui y consacrent souvent une part importante, voire prépondérante, de leur budget. De nombreuses familles de résidents d'EHPAD indiquent, à ce titre, que le taux de réduction d'impôt en vigueur est souvent insuffisant pour alléger cette charge de manière substantielle et demandent un plus grand soutien de l'État dans la prise en charge financière des résidents en EHPAD, alors que le coût de ceux-ci augmente.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte augmenter le taux de réduction d'impôt prévu par l'article 199 quindecies du code général des impôts afin d'améliorer la prise en charge financière des résidents en EHPAD.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 15/05/2025
Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement, mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. Tel qu'il est aujourd'hui calibré, l'avantage fiscal au titre des dépenses afférentes à la dépendance est important, tant par son assiette (frais d'hébergement incluant le logement et la nourriture) que par le plafond des dépenses éligibles, fixé à 10 000 euros. Une augmentation du taux de cette réduction d'impôt aurait un coût élevé pour les finances publiques, qui s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Par ailleurs, il convient de rappeler que le soutien des pouvoirs publics à la situation des personnes dépendantes s'exprime aussi à travers d'autres mesures fiscales favorables. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), le contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les personnes dépendantes peuvent également bénéficier d'un abattement sur leur revenu global net, égal à 2 796 euros pour l'imposition des revenus de 2024, si leur revenu global net n'excède pas 17 510 euros, et à 1 398 euros si leur revenu global net est compris entre 17 510 euros et 28 170 euros. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés et soumis à imposition commune lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. De manière générale, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte, au-delà des mesures fiscales, de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.
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