Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des Français qui ont un lien de nationalité avec les États-Unis sans pour autant avoir d'attache dans ce pays.
Les personnes dites « Américains accidentels » sont des citoyens détenant la nationalité franco-américaine malgré leur absence d'attache aux États-Unis. Malgré cette absence d'attache aux États-Unis, les règles fiscales américaines leur sont applicables et, de ce fait, ce sont aujourd'hui près de 40 000 Français qui se retrouvent dans des situations bancaires complexes du fait de l'application en France de la loi extraterritoriale américaine dite « FATCA ».
En effet, ces personnes sont dans l'incapacité de fournir à leurs établissements bancaires le numéros d'identification fiscale (tax identification number - TIN/NIF) requis dans le cadre de l'application des accords intergouvernementaux signés entre les États membres de l'UE et les États-Unis concernant la loi FATCA et sont de ce fait susceptibles de se voir priver d'accès à leurs comptes bancaires.
En février 2023, le Gouvernement avait indiqué qu'une proposition européenne était en cours de discussion, proposition portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières lorsque le titulaire du compte est un Américain accidentel. L'une des piste de ces discussions était de proposer à l'administration fiscales américaine une approche fondée sur une série de critères permettant d'identifier les Américains accidentels pour lesquels le risque d'évasion fiscale est faible et qui pourraient donc être exemptés de l'obligation de fournir un numéro d'identification fiscale.
Aussi, il aimerait connaître l'état d'avancement de cette proposition dont il était question en 2023.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 18/06/2026
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français également de nationalité américaine, dit « Américains accidentels », notamment en matière d'accès aux services financiers lorsque ces personnes sont dans l'incapacité de fournir à leurs établissements bancaires un numéro d'identification fiscale (tax identification number - TIN/NIF) requis par l'administration américaine. Ainsi, la loi fiscale américaine prévoit une taxation à l'impôt sur le revenu sur la base de la nationalité, qui est originale sur le plan international. Tout citoyen américain non résident est tenu de déclarer ses revenus à l'Internal revenue service (IRS) et, le cas échéant d'y payer de l'impôt sur le revenu. Adopté en 2010 afin de lutter contre l'évasion fiscale, le Foreign Account Tax Compliance Act, plus communément connu sous son acronyme FATCA, demande aux institutions financières étrangères de transmettre des informations sur les comptes financiers détenus par les ressortissants américains. Cette loi extraterritoriale s'applique unilatéralement avec les pays qui ne sont pas liés aux États-Unis par un accord dit FATCA. Les accords FATCA permettent au contraire la réciprocité des échanges, la simplification des obligations pour les institutions financières déclarantes et une sécurité juridique accrue pour les contribuables. Ainsi, les banques françaises déclarent auprès de la DGFiP et la France reçoit en retour des informations sur les comptes financiers détenus par des résidents français aux États-Unis, ce qui lui donne un outil important dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces précisions apportées, le Gouvernement assure qu'il reconnait les difficultés rencontrées par les « Américains accidentels » et travaille en vue de leur résolution ou, a minima, de la réduction de ces difficultés, qui sont partagées par l'ensemble des « Américains accidentels » européens. Débutées sous présidence française de l'Union européenne des consultations se poursuivent avec les autorités américaines pour aplanir les difficultés. Signe positif, en 2024, les États-Unis ont prorogé jusqu'en 2027 la tolérance applicable aux comptes préexistants, soit ceux ouverts avant le 30 juin 2014, pour lesquels la transmission d'un TIN n'est plus indispensable pour échapper aux sanctions. Cette procédure temporaire dérogatoire applicable a déjà permis d'alléger les obligations déclaratives et de réduire les difficultés pour de nombreux binationaux. Parallèlement, et pour répondre à votre interrogation concernant la procédure de renonciation à la citoyenneté américaine, en fin d'année 2023, le Département d'État américain a annoncé son intention de réduire ces frais de l'ordre de 80 % (de 2 350 $ à 450 $). Depuis le printemps 2025, le Département d'État conduit un projet d'instruction administrative visant à approuver cette décision. Par conséquent, le Gouvernement vous assure que des discussions nourries continuent d'avoir lieu, tant au niveau bilatéral qu'au niveau européen, afin de trouver une solution collective à cette question qui dépasse notre cadre national.
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