Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 10/10/2024
M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la prise en compte du chauffage au bois dans le mix énergétique et la nécessité de maintenir les systèmes d'aide à l'installation.
Le chauffage au bois est une alternative écologique, renouvelable et décarbonée par rapport aux énergies fossiles. En plus d'être une source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative viable et économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, le recours au chauffage au bois permet d'atténuer significativement les pics d'appel de puissance électrique en hiver : en allumant leurs appareils individuels de chauffage, les foyers Français soulagent chaque année le réseau électrique d'une puissance de 10 GW, soit l'équivalent de 10 réacteurs nucléaires.
Dans le cadre de la transition écologique afin de lutter contre le changement climatique et l'amélioration de la qualité de l'air, la filière du chauffage au bois domestique joue un rôle capital.
Elle assure le remplacement des appareils vieillissants limitant ainsi considérablement les émissions de particules. Elle contribue ainsi à l'installation de nouveaux appareils en substitution ou en complément de sources d'énergies non renouvelables.
Elle consolide un réseau de plus de 1500 installateurs spécialisés et engagés à fournir une information de qualité aux utilisateurs.
Les professionnels de la filière s'interrogent sur le soutien de l'Etat en faveur du chauffage au bois et sur le maintien et la promotion du dispositif Ma Prime Renov' qui bénéficie aujourd'hui à près de 80% des acheteurs de poêles.
Conditionner l'aide attribuée à la réalisation d'un projet de rénovation globale nuirait à l'ensemble des installateurs qui sont au coeur d'une filière locale pesant plus d'un milliard d'euro et représentant 21 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur les actions qu'il souhaiterait engager en faveur du chauffage au bois domestique
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 20/08/2026
La quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. C'est également la priorité définie par le Plan Electrification publié le 23 avril dernier. Lorsque cette solution ne peut techniquement pas être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. La Stratégie française énergie climat 3, publiée mi juillet, a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds air bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant, et adopter des pratiques moins polluantes en matière par exemple de qualité du combustible ou de modalités d'utilisation de leur appareil. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières se poursuivent en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.
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