Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le calcul des bourses scolaires attribuées par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les critères d'attribution des bourses scolaires AEFE prennent en considération de multiples éléments, entre autres les ressources de la famille, le patrimoine immobilier et mobilier, le nombre de parts fiscales, les frais de scolarité de l'établissement, ainsi que le coût de la vie dans la ville de résidence. Ces critères sont mentionnés dans les instructions aux bourses transmises aux postes consulaires et mises à jour chaque année. Toutefois, le calcul actuellement utilisé ne prend pas en considération la situation particulière de certaines familles ou la composition précise du foyer. Ainsi, la prise en compte d'une personne âgée ou d'un parent en perte d'autonomie qui cohabite avec la famille boursière et dont elle est à la charge n'est nullement mentionnée. L'appréciation de la situation familiale étant laissée à la discrétion de la commission des bourses, il souhaiterait que les cas de dépendance puissent être davantage considérés, par exemple par l'ajout d'une part ou une demie-part à l'instar de ce qui est pratiqué pour les enfants en situation de handicap.
- page 3805
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 10/07/2025
L'actuel barème de calcul des quotités de bourses scolaires tient compte, avec autant de précision que possible, de la situation familiale des demandeurs : composition familiale, prise en compte des revenus de l'année N ou révision en conseil consulaire des bourses de deuxième période en cas de changement de situation significatif, attribution d'une demi-part supplémentaire aux familles monoparentales, abattement forfaitaire de 10 % du patrimoine mobilier lorsqu'il est constitué d'une épargne retraite obligatoire, etc. Ce barême de calcul tient compte, notamment, des mesures adoptées sur proposition du groupe de travail de 2021, qui ont conduit à élargir le nombre de bénéficiaires. Consciente que les indices de parité de pouvoir d'achat (IPPA) actuels ne reflètent qu'imparfaitement la situation des bénéficiaires de bourses scolaires, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du Ministère de l'Europe et des Affaies étrangères a initié une réflexion à ce sujet, dont les résultats seront communiqués aux membres de la commission nationale des bourses dès qu'elle sera aboutie. S'agissant du groupe de travail, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a confirmé sa prochaine mise en place lors de la dernière commission nationale des bourses, qui s'est tenue en décembre 2024, avec pour objectif d'examiner les améliorations possibles sur des sujets précis qui doivent être définis en amont.
- page 4014
Page mise à jour le