Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 10/10/2024
M. Didier Marie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la densité carcérale dans les établissements français qui ne cesse de progresser, mettant notre système pénitentiaire en difficulté.
Avec un taux record d'occupation de 124,6 % au 1er mars 2024, les prisons françaises comptent 76 766 personnes détenues pour une capacité opérationnelle de 61 629 places, avec des situations particulièrement alarmantes dans les maisons d'arrêt avec un taux d'occupation moyen de 148,7%.
Cela a conduit le Conseil de l'Europe à faire part de sa profonde préoccupation le 14 mars dernier compte tenu de l'aggravation de la situation. Pour rappel, la France a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2020 et 2023 pour des conditions de détention indignes, en raison notamment de la surpopulation carcérale.
Cette situation porte atteinte à la dignité des personnes détenues et aux conditions de travail des agents pénitentiaires qui peinent à assurer le bon fonctionnement des établissements et souffrent d'environnements extrêmement tendus. La maison d'arrêt de Rouen compte un taux d'occupation de l'ordre de 120 % quand seulement 90 % des postes pénitentiaires sont pourvus créant une situation de tension permanente qui repose sur les agents de l'administration.
Ainsi, il souhaite savoir ce que compte mettre en place le Gouvernement pour réduire la population carcérale dans les établissements français, et notamment au sein des maisons d'arrêt.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le ministère de la Justice poursuit son engagement pour améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Fin 2024, environ 6500 places brutes ont été livrées. A cette même date, 7500 places - via 15 opérations - sont en phase travaux. Pour le volume des places brutes restant à construire, l'accent a été mis sur un meilleur contrôle des coûts de construction à la place. Un programme de construction de places produites selon un mode constructif « hors-site modulaires » a été travaillé avec une sécurisation du coût à la place. Dans le cadre de la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », un groupe composé de professionnels des milieux judiciaire et pénitentiaire travaille sur le développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Enfin, la maison d'arrêt (MA) de Rouen, fait l'objet de travaux de rénovation/maintenance, ainsi que d'opérations de « gros entretien et de renouvellement » (GER). Une régulation du taux d'occupation de l'établissement est opérée par l'administration pénitentiaire. 71 personnes détenues ont été transférées vers d'autres établissements.
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