Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 10/10/2024
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la facilité avec laquelle il est possible de se procurer des artifices de divertissement pourtant interdits à la vente au grand public sur le sol français. Ces artifices sont parfois détournés de leur usage d'origine et provoquent des troubles à l'ordre public. Leur utilisation dérange les riverains et met en péril la sécurité des personnes.
Plusieurs communes ont pu observer les dégâts causés par l'utilisation de ces nouvelles « armes » à l'été 2023 lors des violences urbaines survenus des suites du décès du jeune Nahel à Nanterre. Bien que des mesures ont pu être prises pour lutter contre la vente et la détention de ces artifices de divertissement, force est de constater que certains circulent encore sur le territoire. Les évènements récents survenus dans la nuit du 15 au 16 février 2024 dans la commune de Grand-Couronne où une voiture de police nationale a été prise pour cible et complètement brûlée des suites de tirs d'artifices nous le prouve encore une fois.
La présence de ces artifices de divertissement et du détournement de leur usage créé un climat d'insécurité dans certaines communes. Il semblerait que les moyens mis à la disposition des forces de police ne soient pas suffisants pour endiguer le phénomène. Il souhaite alors connaître les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour réduire l'accès à ces artifices de divertissement afin d'enrayer un détournement de leur usage initial.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/07/2025
Le contrôle des artifices de divertissement des catégories F2 et F3, accessibles aux particuliers, a été considérablement renforcé pour lutter contre leur usage détourné par les délinquants. La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a instauré une obligation d'enregistrement des transactions entre les commerçants et les particuliers pour une liste d'articles les plus dangereux. Ce dispositif d'enregistrement inclut également une obligation de signalement des transactions suspectes portant sur ces artifices de divertissement. Cependant, le marché des articles de divertissement destinés aux particuliers s'est développé à une échelle européenne permettant ainsi de contourner les mesures nationales en vigueur. L'absence d'un certificat unique F4/T2 au niveau européen conduit les commerçants en ligne à ne pas exiger des acheteurs français le document attestant de leur compétence professionnelle lors de l'achat des artifices de divertissement les plus puissants. De plus, les nombreuses plateformes de marché en ligne, situées hors du territoire national, ne peuvent être contraintes à surveiller les transactions ni à signaler les transactions suspectes, en raison des dispositions de la directive 2000/31/CE du parlement européen et du conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"). C'est pourquoi la France plaide en faveur d'un renforcement du contrôle du commerce des artifices de divertissement au niveau européen auprès des autres États membres. À la fin de l'année 2023, la mobilisation des forces de sécurité intérieure a permis de saisir d'importantes quantités d'artifices de divertissement en provenance de l'Union européenne ou importées directement de pays tiers. Ces stocks étaient destinés à être revendus entre particuliers via les réseaux sociaux. Pour mener ces actions de saisie, les groupements de gendarmerie départementale frontaliers mettent par exemple en place des dispositifs coordonnés de contrôle visant à lutter contre l'importation illégale d'articles pyrotechniques. Par ailleurs, lors d'événements sensibles tels que les festivités du Nouvel an, du 14 juillet, les grands rassemblements ou des épisodes de violences urbaines, la direction générale de la gendarmerie émet des directives spécifiques à destination des groupements de gendarmerie pour organiser des contrôles de flux coordonnés à l'échelle régionale et procéder ainsi à la saisie d'artifices irrégulièrement détenus. Ces opérations coordonnées sont réalisées avec l'appui des autorités administratives et leur pouvoir de règlement ainsi que les procureurs de la République qui émettent par exemple des réquisitions permettant l'approfondissement des contrôles (articles 78-2-2 du code de procédure pénale). Le Gouvernement a tenu compte des préconisations issues de la mission d'information créée par la commission des lois du Sénat alors présidée par François-Noël Buffet, portant sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023, figurant dans le rapport d'information n° 521 du 9 avril 2024. À ce titre, plusieurs dispositifs réglementaires et législatifs ont été expertisés afin, notamment, d'optimiser et de durcir la réponse judiciaire applicable au détournement d'usage des articles pyrotechniques. Ainsi, trois mesures apparaissent nécessaires pour lutter contre le détournement des artifices de divertissement : l'extension du régime d'enregistrement actuel à de nouveaux artifices de divertissement pour mieux prendre en compte les utilisations détournées, constatées par les forces de sécurité intérieure, l'adaptation des sanctions pénales existantes pour permettre aux services de police et de gendarmerie d'enquêter et de démanteler les réseaux parallèles organisés par les délinquants pour se procurer des artifices de divertissement, enfin, l'encadrement des modalités de fermeture administrative des points de vente non respectueux de la réglementation pour renforcer davantage encore l'action des services de l'État. Sur le premier point, un arrêté a été publié au JORF du 5 juillet dernier afin d'étendre la liste des articles pyrotechniques soumis à enregistrement sur la base des constatations effectuées par les forces de l'ordre. Les deuxième et troisième points relèvent d'évolutions législatives qui sont actuellement à l'étude. Par ailleurs, sous l'impulsion de la France, des conclusions ont été adoptées lors du conseil JAI du 13 juin dernier qui ouvrent la voie à une révision de la directive européenne de 2013 relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques dans le sens d'un contrôle renforcé de la circulation et de la vente de mortiers d'artifice au sein de l'Union européenne.
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