Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation de la production nationale de pommes et de poires due au gel tardif.
L'association nationale « Pommes Poires » qui compte 1 500 producteurs se fédère autour d'une ambition de développement économique et de valorisation de la qualité des pommes et des poires d'origine française sur tous les marchés.
Cependant, ces dernières semaines et comme le redoute chaque arboriculteur, le gel tardif sévit. En effet, un gel sur fleur ou sur les fruits en formation peut compromettre jusqu'à 100 % de la récolte, ce qui fait peser un risque majeur de diminution de la production nationale et donc une perte de souveraineté alimentaire.
Aujourd'hui, seulement 56 % du verger français de pommes et de poires est protégé en filets paragrêle et 41 % dispose d'équipements antigel. Ces chiffres montrent le chemin à parcourir en matière d'équipements contre les aléas climatiques.
Deux moyens de lutte sont efficaces contre le gel : aspersion sur frondaison, car le froid gèle l'eau avant les fleurs ou les fruits, et la tour à vent qui permet de pousser vers le sol l'air plus chaud situé à 10 ou 15 mètres de haut et d'éviter le gel au niveau des arbres.
Malheureusement à l'heure actuelle, l'aspect réglementaire freine considérablement la mise en place de ces structures nécessaires à la survie de la production.
La création de retenues collinaires est entravée par l'arrêté « plan d'eau » du 9 juin 2021. Ces prélèvements sont comptabilisés comme de l'irrigation alors qu'ils retournent directement dans leur milieu d'origine. En effet, en période de froid et au début de la fructification, il y a peu d'évapotranspiration et la consommation par les arbres est quasi nulle.
De plus, il est crucial de s'assurer que partout en France les prélèvements pour la lutte antigel ne soient pas comptabilisés dans les volumes autorisés pour l'irrigation et rendre éligible et suffisamment bien soutenus les équipements antigel efficaces dans l'appel à projet « agroequipement vergers du plan de souveraineté fruits et légumes » qui va être opéré par France Agrimer.
Elle l'interpelle donc sur la nécessité de réviser l'arrêté du 9 juin 2021 rappelant son engagement à la suite des mobilisations du mois de janvier 2024.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/06/2025
Les filières pommes et poires représentent en France une production significative, tant en volume produit qu'en nombre d'exploitations arboricoles que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite accompagner. Le plan de souveraineté fruits et légumes constitue un outil important pour accompagner les filières pommes et poires. Ce plan dédié au développement des filières fruits et légumes permet entre autres de favoriser sur la durée, la sélection des variétés de plantes les plus résistantes face au changement climatique, le soutien à la recherche-expérimentation à l'échelle des territoires et l'investissement dans des équipements agricoles plus performants. À ce titre, les crédits issus de la planification écologique ont renforcé en 2024 les actions du plan de souveraineté. Les filières pommes et poires ont ainsi pu bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'aide ouverts à l'été 2024 en lien avec FranceAgriMer comme l'appel à projet (AAP) « Rénovation des vergers » ; les guichets d'agroéquipements « Vergers » et « Réduction des produits phytosanitaires » qui visaient à répondre à la fois aux enjeux de souveraineté en fruits et légumes, de résilience face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques et aux besoins réels identifiés localement. Des matériels sélectionnés étaient en l'occurrence adaptés à ces filières comme le capteur de gel connecté, le système d'aspersion antigel sur frondaison, le filet de récolte et son enrouleur ou encore la tour antigel. À cet égard, les reliquats budgétaires de 2024 ont été reportés pour l'essentiel en 2025 et permettent de donner suite aux dossiers prioritaires éligibles déposés fin 2024 dans le cadre des AAP de FranceAgriMer. La planification écologique a également permis l'ouverture en fin d'année 2024 du guichet « Aires agricoles de résilience climatiques » qui s'inscrit dans le cadre du plan pour l'adaptation de l'agriculture méditerranéenne aux impacts du dérèglement climatique porté par le Gouvernement. Ce plan a pour objectif de rendre plus résiliente l'agriculture méditerranéenne et d'accompagner les transformations profondes à venir dans des départements exposés au risque climatique comme les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, le Gard, le Tarn-et-Garonne et le Lot-et-Garonne, qui sont des territoires producteurs de pommes et de poires. Concernant l'enjeu sanitaire, le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) constitue un outil majeur pour accélérer le développement et la recherche d'alternatives. La filière peut ainsi profiter des avancées agronomiques et techniques prévues par l'AAP dédié à la gestion de l'enherbement dans les cultures légumières, qui a été ouvert en janvier 2024. D'autres travaux traduisent le soutien constant du Gouvernement comme la relance des travaux du comité des solutions annoncée le 15 novembre 2024. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner la filière face à ces défis structurels.
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