Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit de certification des notaires.
Aujourd'hui, les difficultés liées à la fiscalité successorale sont nombreuses et fréquentes. En effet, à la suite de la perte d'un proche il est nécessaire d'obtenir un certificat de la part des impôts certifiant de l'acquittement d'impôts sur l'assurance vie.
Les bénéficiaires, pour obtenir le versement des fonds, doivent retourner à la compagnie d'assurances un certificat de non-exigibilité des droits de mutation par décès, mentionnant le numéro du ou des contrats concernés ou un certificat d'acquittement des droits de mutation par décès mentionnant le numéro du ou des contrats concernés.
Tant que les ayants droits n'ont pas transmis l'un de ces deux documents à la compagnie d'assurance, après les avoir attendus de l'administration fiscale, les fonds ne peuvent pas leur être versés.
Ce processus, ainsi décrit, est actuellement source de difficultés dans la mesure où l'administration fiscale n'est pas en capacité de délivrer ces certificats dans les délais rapides, puisqu'il est fait état, selon les régions, de délais de 4 à 12 mois.
Cette situation a pour conséquence de priver, de façon excessivement longue, les bénéficiaires de la jouissance des capitaux liés à une succession et de leur poser éventuellement des difficultés pour régler les droits inhérents qu'ils auraient à payer dans les six mois du décès, dans la mesure où la déclaration générale de succession est transmise à l'administration fiscale après un simple recueil de signatures des héritiers.
Au deuil, s'ajoute le poids des normes.
Elle interpelle donc sur la nécessité de trouver des solutions de contournement en faisant établir l'attestation par les notaires ou les assureurs, qui ont connaissance des droits à payer ou non, permettant ainsi, une simplification des procédures administratives et fiscales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Le code général des impôts (CGI, article 757 B) prévoit que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à l'occasion du décès de l'assuré sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à raison des primes versées sur un contrat d'assurance vie après l'âge de 70 ans qui excèdent 30 500 euros. En application du III de l'article 806 du CGI et du II de l'article 292 B de l'annexe II à ce même code, les assureurs ne peuvent verser les sommes, rentes ou valeurs quelconques susmentionnées, au profit des bénéficiaires, que sur présentation d'un certificat établi par le comptable des impôts constatant l'acquittement ou la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Ces mesures ont vocation à garantir le paiement des droits de succession et sécurisent ainsi les recettes fiscales. Or seuls les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) disposent de l'ensemble des informations nécessaires à la liquidation des droits de succession. Les assureurs et notaires ne détiennent qu'une information partielle sur les bénéficiaires des contrats d'assurance vie souscrits par un assuré décédé. En effet, le bénéficiaire n'est pas nécessairement l'héritier ou le légataire de l'assuré décédé. Ainsi, seule la situation dans laquelle le bénéficiaire est héritier, donataire ou légataire peut impliquer l'intervention du notaire chargé de la succession. Le notaire intégrera alors les éléments relatifs à tous les contrats concernés dans la déclaration de succession générale (tout en les distinguant des éléments intégrés dans l'actif successoral) et effectuera le règlement des droits de succession totaux, y compris ceux relatifs à l'assurance vie. Il ne pourra toutefois pas avoir accès aux informations relatives à d'éventuels tiers bénéficiaires du contrat d'assurance vie, qui sont pourtant nécessaires pour la répartition de l'abattement fiscal. C'est pourquoi, l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales prévoit que le notaire peut interroger l'administration fiscale afin que celle-ci communique les informations détenues dans le cadre du fichier national des contrats d'assurance vie et de capitalisation (FICOVIE) « relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire, à l'exclusion des informations relatives à d'éventuels tiers bénéficiaires ». Les entreprises d'assurance sont en effet tenues en application de l'article L. 132-12 du code des assurances à une obligation de confidentialité relative aux informations concernant les bénéficiaires désignés au contrat. Elles ne doivent en aucun cas informer une autre personne que le bénéficiaire qui en fait la demande de l'existence d'une stipulation à son profit. Compte tenu du fait que le notaire ou l'assureur ne dispose pas de toutes les informations concernant les différents bénéficiaires, l'abattement risquerait d'être mal partagé. En outre, l'article 1826 du CGI interdit aux assureurs de verser les fonds en l'absence du certificat de l'administration fiscale, au risque d'être sanctionnés par une amende égale à 50 % du supplément de droit non acquitté. Confier au notaire chargé de la succession ou aux assureurs concernés par celle-ci le soin de libérer les fonds en lieu et place de l'administration fiscale afin que les bénéficiaires du ou des contrats puissent en disposer plus rapidement ferait peser sur ces professionnels une responsabilité fiscale étrangère à leurs missions. Toutefois, pour faciliter les versements, des cas de dispense de production du certificat ont été prévus, notamment lorsqu'il s'agit de versements au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un Pacs, sous réserve qu'il ait son domicile en France, et lorsque les sommes dues n'excèdent pas 7 600 euros et reviennent à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger leur domicile de fait ou de droit. Cette dispense permet notamment de faciliter le versement rapide des fonds lorsque le contrat d'assurance vie est un contrat d'assurance obsèques souscrit par le défunt assuré afin de financer ses funérailles.
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