Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la pression que continue de faire peser l'office français de la biodiversité (OFB) sur les agriculteurs.
Les agriculteurs français, en première ligne face aux effets du changement climatique, sont pleinement conscients des enjeux et des défis à relever. C'est pourquoi ils sont largement engagés dans des pratiques de plus en plus respectueuses de l'environnement et adoptent des techniques exemplaires.
Malgré leur bonne volonté, les agriculteurs font face à un nombre important de contrôles et de normes imposés par les administrations. Ces exigences, parfois vécues comme des humiliations, représentent une perte de temps, d'énergie et de ressources précieuses.
Les récentes manifestations du secteur agricole ont mis en lumière les difficultés rencontrées par les agriculteurs. La prise de conscience de ces difficultés par le Gouvernement s'est traduite, entre autres, par le placement des agents de police de l'OFB sous tutelle des préfets. Malheureusement, cette dernière mesure a aggravé la situation et a renforcé le poids que fait peser l'OFB sur les agriculteurs. C'est principalement le cas dans les situations de suspicion de non-respect des zones de non-traitement vis-à-vis de la ressource aquatique.
Le Gouvernement a affirmé qu'un chantier visant à améliorer le déroulé des contrôles et leur perception a été lancé, et qu'un projet de convention entre la chambre d'agriculture France et l'OFB est en cours de préparation. Les agriculteurs se questionnent sur l'avancée de ces promesses et s'inquiètent qu'elles ne s'avèrent, elles aussi, contre-productives.
Pour neutraliser l'image négative à laquelle les agriculteurs français sont toujours confrontés dans les milieux urbains, il est urgent de renforcer la bienveillance et de confiance de la part des autorités. La protection de nos agriculteurs et la protection de la biodiversité sont deux objectifs indissociables. Les agents de police de l'environnement ne doivent pas s'opposer à ceux qui nous nourrissent.
Nous devons tous faire cause commune, et c'est pourquoi elle demande au Gouvernement d'impulser cette vision de collaboration bienveillante, de ne pas opposer les acteurs de la transition écologique, ainsi que d'alléger la pression que l'OFB continue de faire peser sur les agriculteurs.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/06/2025
La crise agricole de 2024 a fait émerger au sein de la profession agricole des revendications relatives à la mise en oeuvre des contrôles, et notamment ceux exercés au titre de la protection de l'environnement par l'office français de la biodiversité (OFB). L'expression de ces revendications a pu trouver certains débouchés violents, condamnés unanimement, entraînant un durcissement des expressions en soutien ou en opposition à l'établissement. Afin d'apaiser les relations entre la profession agricole et l'établissement, les deux ministères de tutelle ont entrepris de proposer une feuille de route prenant en compte les revendications légitimes de la profession agricole tout en préservant naturellement l'exercice régalien des missions de police de l'OFB. Cette feuille de route reprendra les axes déjà prévus dans la circulaire du 3 décembre 2024 (port d'armes discret, caméra « piéton »), les dispositions prévues dans la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur qui sera prochainement discutée en commission mixte paritaire (CMP), notamment le renforcement du rôle du préfet dans la coordination des contrôles. Cette feuille de route inscrira également l'importance des mesures pédagogiques et de communication visant à renforcer la compréhension mutuelle d'une part, de la règlementation environnementale par les exploitants agricoles (fiches pédagogiques, contrôles à blanc) et d'autre part, des contraintes de la profession agricole par l'OFB (formation des agents, lien renforcé avec les chambres d'agriculture). Le Gouvernement sera vigilant à ce que la mise en place de cette feuille de route puisse permettre à chacun d'exercer son travail dans un cadre sûr et respectueux. Le prochain contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'OFB sera également l'occasion de rappeler l'importance de ces actions.
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