Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Pierre Barros interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les coupes budgétaires prévues en 2024 sur le contrat de présence postale territoriale et sur leurs conséquences sur le territoire national.
Depuis l'ouverture à la concurrence des activités postales, la mission de maillage territorial de la Poste doit garantir à 90 % des habitants d'un territoire d'être à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes en voiture d'un point de contact postal.
Ces 50 millions d'euros d'économie annoncés vont fragiliser notre réseau postal. Ce contrat permet aujourd'hui de financer le fonctionnement de 17 000 points de contacts. Alors que 15 % des Français souffrent d'illectronisme, le maintien de guichets de service public est essentiel.
Les économies prévues en 2024 auront une incidence sur la non-ouverture de points de contact supplémentaires, voire sur la réduction d'activité dans des agences ou des points existants. Si ces mesures se poursuivent en 2025, elles réduiront de facto le maillage actuel.
Ce sont les territoires les plus fragiles qui seront une nouvelle fois menacés : les zones rurales, les zones de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires d'outre-mer. Cette décision interroge sur l'ambition des Gouvernements successifs quant à l'avenir de la présence publique, alors que de nombreux Français alertent sur l'abandon des territoires par l'État. Ce dernier ne peut envisager de faire toujours plus d'économies sur le dos des usagers du service public. Dans le Val-d'Oise, de nombreux bureaux de postes ont été fermés et d'autres sont menacés.
Ce choix risque de faire peser de nouvelles charges sur les budgets des collectivités locales, obligées de compenser les défaillances de l'État, à budget constant. Ainsi, la commune de Cergy a voté une aide exceptionnelle de 300 euros par mois pour maintenir un point de contact de La Poste dans le quartier du Village pour garantir un service de proximité pour les habitants. Les exemples de ce type ne manquent pas.
Il demande donc au Gouvernement de revenir sur cette décision.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 10/07/2025
J'ai pris connaissance avec la plus grande attention de votre question écrite par laquelle vous appelez mon attention sur la présence postale et le financement par l'Etat de la mission aménagement du territoire. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l'obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Dans un contexte général de baisse de fréquentation de ses bureaux La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Toutes les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par la Poste, l'Association des maires de France et l'Etat. Ce contrat stipule notamment que pour remplir sa mission, La Poste adapte son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés, à l'exemple des agences postales communales et des points La Poste Relais, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Ces adaptations s'effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. Des enquêtes régulières auprès des Français montrent que cette solution correspond bien aux attentes de nos concitoyens. Les résultats du dernier baromètre annuel de satisfaction des partenariats (réalisé à la demande de l'Observatoire national de la présence postale) montrent que les élus se disent satisfaits à 99% des agences postales communales et 94% pour les relais-commerçants (respectivement 91% et 87% pour le grand public). Le nouveau contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'AMF pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le gouvernement s'était engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Je vous informe que dans le respect des engagements pris par l'Etat lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros a été versée à La Poste fin décembre dernier pour l'exercice 2024. Ainsi, aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Concernant le budget 2025, afin de faire face au risque de baisse de la compensation que vous mentionnez, un amendement gouvernemental proposant un abondement de 15 millions d'euros de la dotation annuelle a bien été voté dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Je vous confirme ainsi que la dotation budgétaire prévue par la LFI 2025 est bien de 120 millions d'euros, soit un montant identique à celui versé pour l'exercice 2024. Je suis également parfaitement conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'Etat entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. Le rapport de maillage établi au 31 décembre 2024, fait apparaître pour le département du Val-d'Oise un total de 126 points de contact dont 78 bureaux de poste, soit un taux d'accessibilité de 99,7% de la population qui se situe ainsi à moins de 5km et à moins de 20 minutes de trajet automobile d'un point de contact postal. Depuis le 1er janvier 2025, La Poste a créé neuf partenariats, huit chez des commerçants et une agence postale communale. A noter que trois autres partenariats chez des commerçants sont en cours de création à Cergy, Villiers-le-Bel et Pontoise. La présence postale dans le département est ainsi la suivante au 23 juin 2025 : 130 points de contact dont 76 bureaux de poste. Par ailleurs, La Poste a investi dans le Val-d'Oise près de 2,5Meuros dans la modernisation de l'accueil de ses bureaux de poste, dont plus de 550Keuros financés grâce au fonds de péréquation postal. Soyez assuré que le gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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