Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Pierre Barros appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite.
Le décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres supplémentaires pour les pompiers volontaires, qu'ils aient accompli au moins dix années d'engagement continues ou non, n'est toujours pas paru. Or, il s'agit d'un levier nécessaire pour accompagner l'engagement, la fidélité et la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires dans cette filière de plus en plus délaissée. Un projet de décret avait été dévoilé fin 2023, sans être à la hauteur des attentes. Ce projet limite la bonification aux seuls pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compense que le déficit de trimestres de celles et ceux ayant des carrières hachées. C'est méconnaître la réalité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui concilient la plupart du temps ce dernier avec leur vie professionnelle. Ce décret avait l'ambition de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires, et non de les décourager davantage, et devait paraître avant le 31 décembre 2023.
Il lui demande de répondre aux attentes des sapeurs-pompiers volontaires en publiant un décret conforme aux engagements des parlementaires pris en avril 2023.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 19/02/2026
L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : - d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; - de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; - de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.
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