Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la libéralisation de la vente en ligne des médicaments.
La fédération des pharmaciens d'officines (FSPF) et l'union de syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ont appelé à une nouvelle mobilisation le 30 mai 2024 en réaction aux propos du Premier ministre sur la libéralisation de la vente en ligne des médicaments.
Les pharmaciens jouent un rôle majeur dans la prise en charge des patients puisqu'ils peuvent renouveler les traitements, conseiller, dépister ou encore vacciner. Cet accompagnement est d'autant plus important dans les territoires en proie à la désertification médicale où les patients sont privés de professionnels de santé.
Dès lors, les pharmaciens s'inquiètent d'une éventuelle déréglementation de la vente en ligne qui placerait les médicaments au rang de biens de consommation, balayant dans le même temps tout l'accompagnement médical et paramédical qu'ils prodiguent aux patients.
Cette piste envisagée par le Premier ministre trahit un manque de reconnaissance de la profession de pharmacien, qui fait face à une crise des vocations et un manque de visibilité depuis la réforme Parcoursup, avec 1 000 places vacantes l'an passé et 500 cette année.
Enfin, dans un contexte de pénurie de médicaments, la dérégulation de la vente est également un risque de voir le prix des médicaments flamber, sans solutionner notre dépendance pharmaceutique à la Chine. Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaky du Sénat avait, à cet égard, proposé la constitution d'un pôle public du médicament afin de retrouver la maîtrise publique des médicaments, de leur prix, et de mettre fin aux pénuries. De plus, les nouvelles orientations stratégiques pour 2024-2026 de Sanofi ne sont pas de nature à rassurer et alertent sur l'urgence d'intervenir pour mettre fin au démantèlement de ce groupe français qui a perçu plus d'un milliard d'euros d'aides publiques en 10 ans pour développer la recherche et qui s'apprête à externaliser des services essentiels.
Aussi, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour garantir un accès aux médicaments sécurisé et préserver un maillage pharmaceutique homogène sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/06/2026
Le niveau de répartition des pharmacies d'officine par rapport au nombre d'habitants est satisfaisant en France (avec 30 officines pour 100 000 habitants, résultat légèrement supérieur à la moyenne des pays de l'OCDE). Le maillage territorial est ainsi solide et l'accès aux médicaments sécurisé et homogène sur l'ensemble du territoire national. Le nombre de pharmacies est néanmoins en constante diminution depuis 10 ans (-7,4% entre 2013 et 2022) avec la fermeture de 255 pharmacies pour la seule année 2023 (soit 1% du nombre total) ; on comptait 20 605 officines cette même année. Cette tendance constitue un signal d'alerte et les services du ministère travaillent à toutes les mesures permettant de consolider le maillage officinal. S'agissant de la vente en ligne de médicaments, celle-ci est autorisée en France sous certaines conditions très restrictives (médicaments non soumis à prescription obligatoire, lieu de stockage situé à moins de 3 km de l'officine, vente confiée uniquement aux pharmaciens d'officine par exemple) avec un double objectif de garantir l'égal accès aux médicaments et de limiter le risque concurrentiel sur le territoire. Pour autant, cette situation conduit à une augmentation - à ce jour limitée - des flux transfrontaliers de médicaments (le droit européen permettant à des groupes belges et néerlandais par exemple de s'implanter sur le marché français). Un assouplissement des règles relatives à la vente en ligne de médicaments pourrait permettre de faciliter l'achat de médicaments hors prescription obligatoire pour les patients situés dans des zones difficiles d'accès et en même temps aux pharmaciens français de diversifier leur activité et d'accroître leur compétitivité sur le marché européen. De telles évolutions doivent se faire en lien avec les représentants de la profession, et ne doivent en aucun cas créer des risques en termes d'approvisionnement, de plateformisation du secteur, de surconsommation ou de mésusage et encore moins déstabiliser le solide maillage territorial actuel. Le Gouvernement y sera vigilant. En effet, les pharmaciens d'officines sont des acteurs essentiels du système de santé. La pharmacie est un lieu privilégié d'accès à la santé, dans tous les territoires et le pharmacien est un acteur de proximité pour nos concitoyens, d'autant plus depuis les nouvelles missions qui leur sont confiées depuis plusieurs années. En complément, l'accès aux produits de santé et particulièrement aux médicaments est une priorité du ministère de la santé et plus globalement du Gouvernement. Au-delà de l'enjeu de l'égal accès aux soins, la production de médicaments est un enjeu de souveraineté industrielle française et européenne.
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