Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 10/10/2024
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les adaptations possibles du statut des enseignants du premier degré en disponibilité.
Un enseignant du premier degré qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment pour suivre une mobilité professionnelle de son conjoint, ne peut poursuivre ses fonctions au sein de l'éducation nationale si sa demande de mutation a été refusée. L'enseignant titularisé est en effet considéré comme attaché à son département d'origine et ne peut pas être engagé par deux contrats avec l'éducation nationale. Il doit alors se mettre en disponibilité.
En parallèle, plusieurs milliers de postes sont à pourvoir d'urgence et, pour y pallier, le recours à la voie du recrutement de contractuels non diplômés, non formés, se généralise.
Au regard de ces problématiques de gestion des effectifs, qu'elles soient conjoncturelles ou non, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage un assouplissement des modalités qui entourent la mise en disponibilité du personnel titulaire enseignant afin de faciliter la mobilité interdépartementale et pourvoir aux postes en attente.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/07/2025
Le ministère accompagne tous ses personnels dans leurs projets d'évolution professionnelle et s'attache à garantir une parfaite information tout au long des procédures. En ce qui concerne les souhaits de mobilité des personnels, en raison de la volumétrie des demandes de mobilité vers des zones géographiques attractives, des règles de mobilité ont été définies par le ministère chargé de l'éducation nationale, dans le respect du dialogue social. Ce sont les lignes directrices de gestion du ministère qui définissent les principes communs pour l'ensemble des corps du ministère : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. Ainsi, le ministère veille au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche en France et à l'étranger. Pour autant, au moment de la rentrée scolaire, des postes peuvent se révéler provisoirement vacants en raison de mobilités individuelles inattendues. Ces postes sont alors pourvus par le recours à des personnels contractuels, dans l'attente d'être proposés aux fonctionnaires titulaires dans le cadre des opérations de mobilité. S'agissant du recours aux personnels en disponibilité afin de pourvoir des postes restés vacants, un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu'il n'a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel (Conseil d'État, 13 novembre 1981, requête n° 11564). Cette règle s'applique à toute la fonction publique. Le ministère chargé de l'éducation nationale ne peut seul y déroger. La modification de cette règle constituerait donc un chantier interministériel. Pour autant, lorsqu'un enseignant du premier degré en disponibilité pour raison familiale n'obtient pas satisfaction dans le cadre des opérations de mobilité, d'autres dispositifs lui sont ouverts. Le mouvement national PoP (Postes à Profil) a pour objectif de proposer aux enseignants des postes qui requièrent des compétences, qualifications et/ou aptitudes particulières en lien avec les projets d'école, les caractéristiques territoriales ou avec les missions du poste. L'intérêt de ce dispositif est de pourvoir les postes proposés, hors barème, par des profils adaptés aux exigences du poste. Le vivier de candidats est national et les enseignants en disponibilité peuvent postuler sur ces emplois. Les professeurs des écoles peuvent également demander un détachement dans les corps des enseignants du second degré, sous réserve de détenir une licence ou un titre ou diplôme de niveau équivalent conformément à l'article 61 du décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Des campagnes de détachement sont ouvertes chaque année et les besoins en enseignants de lettres et de mathématiques générés par le dispositif du « choc des savoirs » ont permis d'accueillir des enseignants du premier degré dans ces disciplines à la rentrée scolaire 2024. Aussi, les enseignants en disponibilité, qui n'auraient pas obtenu de postes de professeur des écoles dans leur nouvelle académie de résidence, sont encouragés à demander leur détachement dans le corps des professeurs certifiés.
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