Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 10/10/2024
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur l'absence de déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, si l'on peut se réjouir de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH), entrée en vigueur le 1er octobre 2023, celle-ci ne concerne pas l'ASI et l'ASPA. Les bénéficiaires de ces aides ont travaillé, cotisé, toutefois pas suffisamment en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Ils perçoivent donc une pension d'invalidité ou de retraite minime, leur ouvrant droit à l'ASPA ou l'ASI pour parvenir à un revenu maximum tout compris de 1 012,02 euros pour l'ASPA et 899,56 euros pour l'ASI. Si leur pension d'invalidité ou de retraite est déconjugalisée, ce n'est pas le cas de l'ASI ou de l'ASPA, ce qui laisse ces personnes en situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint. Cet état de fait est vécu comme injuste par les plus de 65 000 personnes concernées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de leur accorder le même traitement qu'aux bénéficiaires de l'AAH en déconjugalisant et en individualisant l'ASI et l'ASPA.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 10/07/2025
Créée par la loi n° 57-874 du 2 août 1957 étendant le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux invalides, infirmes, aveugles et grands infirmes, l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation non contributive, versée sous conditions de ressources, à des personnes déjà titulaires d'une pension d'invalidité, ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASI est donc une prestation conjugalisée dont la « base ressources » est la même que celle de l'ASPA. Son montant diffère selon la situation matrimoniale de l'assuré. Elle n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de ressources sont revalorisés chaque année, au 1er avril, tenant compte de l'inflation constatée. Depuis le 1er avril 2024, les montants de ces plafonds sont de 899,56euros pour une personne seule et de 1 574,24euros pour une personne en couple. Il convient de rappeler que le principe de « conjugalisation » ou de la « familiarisation » des prestations sociales n'est pas propre à l'ASI et à l'ASPA. Ce principe s'applique également pour le revenu de solidarité active ou encore pour les aides au logement. Toutefois, la situation matrimoniale de l'assuré n'est pas une condition d'octroi de la prestation. En raison de la mise en place de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, le Gouvernement est conscient des disparités que la situation actuelle génère avec certaines prestations, dont l'ASI ou l'ASPA. Des réflexions ont été amorcées quant à l'application de la déconjugalisation pour les bénéficiaires de l'ASI sans que celles-ci aboutissent actuellement en raison de potentiels perdants qui résulteraient de cette réforme.
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