Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 10/10/2024
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur l'absence de déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, si l'on peut se réjouir de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH), entrée en vigueur le 1er octobre 2023, celle-ci ne concerne pas l'ASI et l'ASPA. Les bénéficiaires de ces aides ont travaillé, cotisé, toutefois pas suffisamment en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Ils perçoivent donc une pension d'invalidité ou de retraite minime, leur ouvrant droit à l'ASPA ou l'ASI pour parvenir à un revenu maximum tout compris de 1 012,02 euros pour l'ASPA et 899,56 euros pour l'ASI. Si leur pension d'invalidité ou de retraite est déconjugalisée, ce n'est pas le cas de l'ASI ou de l'ASPA, ce qui laisse ces personnes en situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint. Cet état de fait est vécu comme injuste par les plus de 65 000 personnes concernées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de leur accorder le même traitement qu'aux bénéficiaires de l'AAH en déconjugalisant et en individualisant l'ASI et l'ASPA.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 10/07/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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