Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement dans le cadre de la pêche de nuit dans le département de la Moselle et notamment dans la commune de Rettel. La pêche de nuit est autorisée conformément à l'arrêté 2023-DDT/SABE/EAU - N°10 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de la Moselle. Selon l'arrêté, la pêche de nuit est réglementée par des dates (article 1er), des délimitations de zones (article 2), des interdictions strictes (article 3) dont des heures (interdictions de pêcher après une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever), d'installer des tentes et parapluies sur les chemins de service du domaine fluvial, obligations de débarrasser le site de pêche de tous résidus, de n'occasionner aucun désordre au domaine public fluvial, de respecter les locations et dates (article 4 et 5), d'informer l'association locale agréée de la pêche envisagée (article 6), de n'émettre aucune gêne sonore et de refus d'obtempérer aux gardes-pêche assermentés chargés de surveiller la pêche de nuit (article 7). Or les maires constatent de plus en plus d'incivilités telles que l'installation de zones de barbecues, de pique-niques, de jeux de ballons, de vélos, de motos, aux abords de l'eau, de montages de tentes avec bruits et musiques pendant toute la nuit. Elle lui demande si le maire, en l'absence des gardes-pêche assermentés présents sur les lieux, peut émettre un arrêté d'interdictions des nuisances et faire appel aux forces de l'ordre et dénoncer les cartes de pêche des contrevenants.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 01/05/2025
La pêche de nuit est interdite par l'article R. 436-13 du code de l'environnement. Des exceptions à ce principe sont toutefois prévues par l'article R. 436-14 du même code : les préfets peuvent notamment, depuis un décret n° 93-1320 du 15 décembre 1993, autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans certains cours d'eau et plans d'eau. Peu après la parution de ce décret, une instruction en date du 24 février 1994 demandait aux préfets de veiller à ce que les pêcheurs soient tenus informés par leurs associations des exigences particulières qu'implique la pratique de la pêche de nuit « en regard de la tranquillité publique et de la sécurité ». L'arrêté cité du préfet de la Moselle en date du 8 mars 2023, prévoit quant à lui en son article 7 qu'aucune gêne, en particulier sonore, ne devra résulter de la pratique de la pêche de nuit. La « dénonciation » des cartes de pêche relèverait de la police spéciale de la pêche en eau douce, exercée par l'Etat : elle ne peut donc pas être décidée par un maire. En revanche, le maire, au titre des pouvoirs de police générale que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, peut prendre toutes mesures appropriées pour faire cesser les nuisances évoquées, comme l'a jugé le tribunal administratif de Rennes dans une affaire concernant spécifiquement la pêche de nuit de la carpe (TA Rennes, 6 février 2013, n° 1003170, AAPPMA de Guer et a.) : un arrêté municipal peut donc interdire la pratique de la pêche de nuit de la carpe si les circonstances locales le justifient. En outre, la Moselle étant incluse dans le domaine public fluvial de l'Etat, l'article R. 435-13 du code de l'environnement pourrait être appliqué. Celui-ci prévoit que la résiliation du bail de pêche conclu sur le domaine public peut être prononcée par le préfet lorsque le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières. Enfin, il convient de noter que la pêche de nuit de la carpe n'est plus autorisée dans la commune de Rettel depuis un arrêté du préfet de la Moselle du 30 mai 2024, qui a abrogé le précédent arrêté du 8 mars 2023.
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