Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'impact de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux sur l'élaboration des plan locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
Une communauté de communes doit refaire son PLUi, annulé par le tribunal administratif, en respectant ces lois pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050.
Ces lois imposent des délais pour adapter les documents de planification comme les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), sous peine de sanctions, notamment l'interdiction d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation.
La communauté de communes s'inquiète des implications pour les PLU conformes aux nouvelles lois mais dont les SCOT ne seraient pas révisés à temps.
Elle lui demande quelles flexibilités sont prévues pour les zones à urbaniser (AU) dans les PLU si les SCOT ne sont pas alignés à temps.
Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit des mesures pour soutenir les collectivités dont les SCOT de référence ne respecteraient pas les délais, et s'il peut être envisagé de rendre les SRADDET directement opposables aux PLU dans ces cas pour éviter les blocages.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
La France s'est fixée, dans le cadre de la loi dite « climat et résilience » adoptée en 2021, modifiée par la loi du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années, d'ici à 2031. La loi a effectivement prévu des échéances à partir desquelles une série de mécanismes sont prévus dans le cas où les différents documents de planification et d'urbanisme n'évolueraient pas dans les délais inscrits dans la loi. En particulier, si le SCoT n'intègre pas la trajectoire de lutte contre l'artificialisation des sols, telle que prévue par la loi, avant le 22 février 2027, les ouvertures à l'urbanisation sont suspendues sur son territoire. En premier lieu, dans le cas d'un plan local d'urbanisme (PLU) couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), la conformité de ce PLU à la trajectoire susmentionnée s'apprécie au regard de la compatibilité de ses objectifs de consommation d'ENAF et d'artificialisation avec ceux déclinés et territorialisés par le SCoT. Tant que le SCoT n'a pas évolué pour intégrer ces objectifs, il n'y a pas lieu d'apprécier la conformité du PLU à cette trajectoire. Dans l'élaboration de ce PLU, la démarche de lutte contre l'artificialisation nette des sols, inscrite dans les principes généraux du code de l'urbanisme, est cependant essentielle. Les efforts passés pourront être valorisés parmi les critères de territorialisation de l'effort de sobriété foncière que le SCoT peut prendre en compte. Au demeurant, si le PLU est élaboré ou évolue avant que le SCoT n'ait intégré des objectifs de sobriété foncière conformes à la loi, il doit le faire en s'assurant de respecter la hiérarchie des normes en vigueur et notamment la compatibilité aux documents de rang supérieur. En second lieu, si au 22 février 2027, le SCoT n'a pas évolué pour intégrer la trajectoire de réduction du rythme de la consommation d'ENAF et de l'artificialisation conformément à la loi, les sanctions s'appliqueront et le PLU ne pourra pas, à partir de cette date, ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation, tant que le SCoT n'aura pas été rendu conforme à la loi. Il n'est pas envisagé de rendre les SRADDET directement opposables aux PLU, d'une part par ce que cela ne relève pas de leur vocation qui est davantage de fixer les grandes orientations de l'aménagement d'un territoire régional et, d'autre part, parce cela aurait pour effet d'affaiblir la hiérarchie des normes, et amoindrirait le rôle du SCoT dans le mécanisme de déclinaison des objectifs et de gouvernance territoriale. Il est à noter qu'une véritable dynamique est engagée en termes de renouvellement des documents d'urbanisme. En décembre 2025, 53% des communes couvertes par un PLU ont une évolution en cours ; 57% des PLUi et des PLUi sectoriels sont également en cours d'évolution. L'élaboration de cette nouvelle génération de documents de planification implique un accompagnement renforcé des services de l'Etat, à la fois pour garantir et faciliter le respect des échéances fixées par la loi mais également pour accompagner des projets de territoire innovants et résilients, permettant de décliner les politiques nationales au plus près des enjeux locaux.
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