Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/10/2024
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux. Des disparités subsistent dans les conditions de ce cumul, susceptibles de contribuer à la diminution du nombre de professionnels dans le secteur, déjà éprouvé, de l'accueil familial en protection de l'enfance. En effet, ces derniers risquent de percevoir une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Lorsqu'un retraité reprend une activité, les cotisations versées par les assistants familiaux ou maternels permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite, sous réserve de certaines restrictions. Celles-ci, plafonnées à 5 % brut par an de ce régime en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, semblent désavantager les assistants maternels et familiaux qui cotisent au même taux que les salariés en activité. Il souhaite savoir si une révision du plafond actuel est envisagée pour assurer une plus grande équité sociale.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 19/02/2026
Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assuré peut néanmoins bénéficier d'un cumul partiel, dans la limite d'un plafond de revenus et dans le respect d'un délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du même employeur. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a rendu le cumul emploi-retraite intégral créateur de droits. En effet, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites avait généralisé le principe de non-création de droits à retraite en cas de reprise d'activité d'un retraité. Cette disposition a, jusqu'à un passé récent, constitué une source d'incompréhension pour les 500 000 assurés en cumul emploi-retraite, dans la mesure où ils cotisaient « à perte », sans augmentation possible de leurs droits à retraite. Afin de répondre à cette problématique, les dispositions des articles L.161-22-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale permettent, depuis le 1er septembre 2023, aux assurés qui remplissent les conditions nécessaires au cumul emploi-retraite intégral, d'acquérir de nouveaux droits à retraite après avoir liquidé une première pension. Toutefois, le montant de la nouvelle pension liquidée ne peut pas dépasser 5 % du plafond annuel de sécurité sociale. Pour l'atteindre, un assuré doit travailler en cumul emploi-retraite avec un revenu d'au moins 3 925 euros bruts par mois pendant au moins quatre ans et demi. A ce stade, il n'est pas envisageable de réviser le montant de ce plafond ni de prévoir une dérogation spécifique aux assistants maternels et familiaux. Les mécanismes dérogatoires existants, tels que ceux des professionnels de santé mis en place depuis l'épidémie de Covid-19, ont vocation à demeurer exceptionnels. Le Gouvernement ne souhaite pas que l'objectif poursuivi aboutisse à précariser les populations de retraités concernées. En effet, le plafonnement a été mis en place afin de limiter les effets d'aubaine et ne pas renforcer l'intérêt supérieur du cumul emploi-retraite en comparaison de la surcote, dispositif plus favorable aux assurés.
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