Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la bonification de trimestres prévue par l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 4 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRS 2023).
Cette mesure, accordée au titre de la solidarité nationale, vise à octroyer des trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Cependant, des préoccupations émergent quant à la déclinaison réglementaire de cette bonification et à son impact effectif sur l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires.
La promesse initiale, visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour leur retraite, semble aujourd'hui menacée par des restrictions potentielles dans le projet de décret élaboré par la direction de la sécurité sociale. Il apparaît que la bonification serait limitée aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs, ce qui va à l'encontre de l'esprit initial de la mesure. La question de savoir si la bonification doit compenser des carrières hachées ou s'appliquer de manière plus générale à tous les sapeurs-pompiers volontaires justifiant de 10 années d'engagement est cruciale.
Ainsi, il souhaite des éclaircissements sur les orientations prises dans le projet de décret et sur la manière dont le Gouvernement compte garantir que la bonification de trimestres prévue par la LFRS 2023 bénéficie à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires conformément à l'engagement politique initial. Une clarification sur ces points permettrait d'apaiser les inquiétudes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires et de s'assurer que la mesure produira les effets escomptés en termes de reconnaissance de leur engagement citoyen.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 19/02/2026
L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : - d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; - de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; - de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.
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