Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 10/10/2024
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'exercice de la compétence « politique de la ville » par les communautés d'agglomération. La loi prévoit notamment qu'il s'agit d'une compétence obligatoire des communautés d'agglomération. Or, dans des cas très spécifiques, il arrive qu'une communauté d'agglomération ne comporte qu'un seul quartier prioritaire bénéficiant d'un contrat de ville et dont le périmètre se limite à une seule commune, souvent la ville centre. Dans ces cas de figure, la gestion par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être source de complexité, du fait de montages administratifs et financiers coûteux et chronophages entre la ville concernée et l'agglomération. In fine c'est l'action locale au bénéfice des territoires concernés et leurs habitants qui perd en efficacité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser, par voie dérogatoire, la possibilité pour une communauté d'agglomération de déléguer la compétence « politique de la ville » à une de ses communes membres, lorsque les contrats de ville sur son périmètre ne sont mis en oeuvre qu'à l'échelle d'une seule commune.
- page 3873
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 05/06/2025
La politique de la ville repose en très grande partie sur les collectivités. Son objectif est de favoriser le travail collectif et partenarial et non d'en confier la charge à un seul acteur. Le pilotage de la politique de la ville est une compétence obligatoire des intercommunalités urbaines (agglomérations, communautés urbaines et métropoles). L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres (...) les compétences en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville. » En cohérence, l'article 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose que la « politique de la ville est mise en oeuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés » (EPCI-FP). La commune, quant à elle, met en oeuvre les actions du contrat de ville sur son territoire. La Constitution (articles 34 et 72) confie au législateur la définition des compétences des différentes catégories de collectivités territoriales et de leurs groupements (décisions n° 91-290 DC du 9 mai 1991). La loi précise ainsi les hypothèses dans lesquelles un EPCI-FP et notamment une communauté d'agglomération peut déléguer à l'une de ses communes membres, tout ou partie d'une de ses compétences (CGCT, art. L1111-8 et suivants, art. L5216-5). Aucune disposition ne prévoyant la possibilité de déléguer la compétence en matière de politique de la ville, celle-ci ne peut être autorisée. De manière opérationnelle, cette organisation doit permettre un dialogue partenarial entre l'Etat, la communauté d'agglomération et la commune concernée. Le pilotage par la communauté d'agglomération doit permettre à la commune de bénéficier des compétences de l'intercommunalité et des synergies qui maximiseront la performance des actions sur le QPV de la commune qui serait inférieure si la commune exerçait isolément la compétence.
- page 2981
Page mise à jour le